Interventions sur "collectionneur" de Philippe Bonnecarrere

...aussi la mise en conformité au regard du protocole des Nations unies – et, d’autre part, en raison de la pertinence des dispositions sur le fond, puisque l’incrimination de la tentative d’acquisition illégale d’armes paraît intéressante, au-delà de l’acquisition ou de la détention d’armes. Le second point à examiner par la CMP était aussi celui qui avait entraîné le plus de discussions parmi les collectionneurs d’armes dites historiques, lesquels se sont beaucoup émus d’une disposition qui, de leur point de vue, réintégrait dans un cadre réglementaire les conditions de détention d’armes à caractère historique, de telle manière qu’ils estimaient perdre le bénéfice d’une libre détention qui figurait dans la loi. Compte tenu de l’émotion créée par ce « déclassement », nous avions fait le choix de mainten...

M. Christophe Euzet et moi-même sommes en mesure de proposer à la commission mixte paritaire une solution de compromis sur les deux points qui restaient en discussion, à savoir, d'une part, la directive « armes à feu » à propos de laquelle nous avions des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d'armes historiques et, d'autre part, la création, souhaitée par l'Assemblée nationale, d'une infraction de tentative d'acquisition ou de cession illégale d'armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le Protocole des Nations unies relatif à la fabrication et au trafic illicites des armes à feu. Je précise à mes collègues sénateurs que dans le cadre de l'examen du texte...