Interventions sur "commerce" de Philippe Bonnecarrere

...je vais lui répondre. Il s’agit donc d’appliquer un texte qui comprend deux articles. Le premier prévoit l’adoption par une entreprise d’un plan de vigilance ; si ce n’est pas le cas, il est possible de saisir le juge pour lui enjoindre de le faire. Se doter d’un plan de vigilance est une mesure qui relève du fonctionnement interne de l’entreprise. Il n’est donc pas scandaleux que le tribunal de commerce estime que le premier article lui « appartienne », puisqu’il porte sur le fonctionnement même de l’entreprise. Comme vous avez été plusieurs à le relever et comme le garde des sceaux a eu l’occasion de le dire, le deuxième article prévoit que la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. En termes de responsabilité, il faut bien admettre que l...

...maintiens également mon amendement, non seulement pour les raisons évoquées par mes collègues, mais aussi parce que sa rédaction cible bien les éléments de logistique et de stockage. Ainsi, les activités mixtes décrites par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État ne seront pas concernées. Seules seront touchées les activités de logistique pure n’ayant pas vocation à alimenter le commerce classique. Il me semblait que nous avions fait preuve de prudence. Peut-être pourrions-nous suggérer à Mme la secrétaire d’État, comme pour de nombreux sujets touchant au numérique, de travailler davantage le volet européen de cette fiscalité ? Nos collègues ont raison de le souligner, le monde du numérique est sous-fiscalisé alors même que sa part commerciale progresse indiscutablement. J’adme...