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Interventions sur "compromis" de Philippe Bonnecarrere
3 interventions trouvées.
Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanche la suspension du délai prévue en cas de demande d'acte à l'étranger. À l'article 9, le Sénat a approuvé la réforme des remises ...
Je me suis déjà exprimé sur cette rédaction de compromis.
M. Christophe Euzet et moi-même sommes en mesure de proposer à la commission mixte paritaire une solution de compromis sur les deux points qui restaient en discussion, à savoir, d'une part, la directive « armes à feu » à propos de laquelle nous avions des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d'armes historiques et, d'autre part, la création, souhaitée par l'Assemblée nationale, d'une infraction de tentative d'acquisition ou de cession illégale d'armes, afin de permettre à la France de se m...
