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Interventions sur "détenu" de Philippe Bonnecarrere
4 interventions trouvées.
Quand un détenu intervient pour mettre fin à un harcèlement ou à une bagarre entre détenus ou avec un gardien, il est difficile de ne pas envisager une remise exceptionnelle pour cette conduite particulièrement honorable et positive. La commission est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 47 rectifié qui va suivre, pour les mêmes raisons.
Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
...LSC) en fin de peine. Nous avons souhaité mieux encadrer ce dispositif en permettant au juge de l'application des peines (JAP) de refuser une libération sous contrainte s'il estimait qu'il existait un risque de récidive ; nous n'avons pas supprimé complètement la LSC, dans la mesure où elle présente un intérêt pour éviter les sorties sèches, qui ne sont pas favorables à la réinsertion des anciens détenus. Notre position médiane explique donc notre avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
L'amendement n° 46 supprime la possibilité d'accorder une réduction de peine exceptionnelle en cas d'action permettant d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à l'intégrité psychique des personnels ou des détenus. Avis défavorable.
