Interventions sur "l’administration" de Philippe Bonnecarrere

...nous soumettent pas un texte d’impunité ou un texte de faveur. La création d’un droit à l’erreur, plus exactement d’un droit général à régularisation en cas d’erreur, a été la mesure emblématique d’une loi de 2018, la loi Essoc. L’idée du droit à régularisation, sauf mauvaise foi ou fraude, a trouvé sa place dans un code – il en existe pas mal –, à savoir le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA. Mme Vermeillet avait demandé à l’époque, par voie d’amendement, l’extension du droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le Sénat y avait été favorable. Cette action a été poursuivie par le président Maurey en commission mixte paritaire, comme il l’a rappelé il y a quelques minutes, en indiquant que le refus de l’Assemblée nationale, calqué sur celu...

...sition de loi à votre préoccupation. Qu’avons-nous fait en commission ? Tout en respectant la volonté de nos collègues, nous avons essayé de réécrire le texte en tenant compte de vos réserves et de vos critiques. Comment ? Premièrement, vous nous avez dit, en 2018, qu’il s’agissait, à travers la loi Essoc et les amendements auxquels je faisais référence, de renforcer la confiance du public dans l’administration, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi, ajoutiez-vous, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l’administration. L’étendre au bénéfice d’autres administrations risquerait de diluer l’objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations. Soit, monsieur le secrétaire d’État, ...

...ercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous comprenons tous son idée : il est important que la preuve de la mauvaise foi reste à la charge de l’administration. Je précise cependant que ce principe me paraît maintenant largement acquis. Il sous-tend l’ensemble des droits spéciaux en cette matière. Vous dire que cette précision est nécessaire serait vraiment excessif. Elle ne nuit pas au texte, sauf à considérer que tout ajout en soi ne fait pas gagner en clarté la disposition. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

...les mêmes dans tous les territoires, certains services préfectoraux acceptant assez aisément les régularisations tandis que d’autres avaient des positions plus drastiques. Je m’autorise une suggestion à M. le secrétaire d’État pour permettre d’atteindre l’objectif louable visé par le président Maurey. Pourrait-il un jour envisager, sans l’intégrer dans la loi, l’idée, qui relève des pratiques de l’administration, d’inciter – je ne sais pas si vous pouvez le faire par voie de circulaire ou à l’occasion de réunions – les préfets au maximum de bienveillance à l’égard des collectivités locales pour leur permettre de régulariser leurs dossiers de subvention ?