Interventions sur "l’enquête" de Philippe Bonnecarrere

..., puisque nous aurions du mal à le déterminer précisément, mais par rapport à la pertinence du texte défendu par M. le garde des sceaux. L’amendement n° 106 rectifié présenté par notre collègue Jean-Baptiste Blanc s’inscrit en quelque sorte dans une logique inverse à celle de M. Benarroche : au lieu de rallonger les délais, on les raccourcit. Vous proposez en effet, mon cher collègue, de limiter l’enquête préliminaire à un an. Nous n’y sommes pas favorables. Chacun souhaiterait que, dans un monde idéal, nous puissions respecter un tel délai, mais la réalité est nettement différente. Pour que les enquêtes aboutissent, a fortiori dans un délai d’un an, il faut des enquêteurs judiciaires. Or une grande pénurie règne en ce domaine dans notre pays. Les chiffres sont connus : le ministre de l’in...

...commise en France, à titre interne ? Cela me semble totalement injustifiable et inexplicable. Pour ce qui est de l’amendement n° 6 rectifié, je veux rassurer Mmes Bonfanti-Dossat et Goulet sur la question des enquêtes relatives aux agressions sexuelles, aux viols et à la traite d’êtres humains. Dans ce genre de dossiers, en cas de comparution immédiate, la justice dispose de tous les éléments et l’enquête ne dure pas. Il en est de même dans les autres cas : le dossier part à l’instruction et la question du délai ne se pose pas non plus. Quant à la question des crimes et délits environnementaux soulevée par M. Benarroche, de tels dossiers font toujours l’objet, en pratique, d’une étude administrative préalable. Ils peuvent donc être traités rapidement. Sur des sujets difficiles, type Lubrizol, je ...

...es dans un autre. De toute évidence, un tel montage donne lieu à des instructions – à un cabinet d’expertise comptable ou d’audit, je ne sais –, à des discussions, à des procès-verbaux de réunion, autant d’opérations qui, à un certain stade, exigent une rédaction juridique, sans pour autant que l’avocat impliqué dans cette rédaction ne soit l’auteur des actes. En résumé, pour les spécialistes de l’enquête en matière de corruption, de fraude fiscale et de blanchiment, il n’existe pas de dossier où n’intervienne pas, à un moment ou un autre, un conseil juridique répondant aux besoins de l’entreprise. Si, donc, vous prévoyez pour les avocats un secret professionnel indivisible, sachez simplement que les enquêtes en matière de fraude fiscale ou de corruption ne pourront plus être conduites dans des co...

...xe et que nous devons, comme toujours, nous efforcer de trouver un équilibre. Dans un monde idéal, les dispositions de ces amendements ne poseraient aucune difficulté. Lors d’une garde à vue dans une gendarmerie ou un commissariat, l’avocat peut participer au débat qui s’engage, dont les conditions sont sécurisées et organisées. En revanche, pensez-vous qu’une personne perquisitionnée accueille l’enquêteur à bras ouverts en lui disant : « Mon cher monsieur, installez-vous dans ce canapé, nous allons deviser ensemble autour d’une tasse de café en attendant de visiter mon logis en compagnie de mon avocat » ?

Nous comprenons l’objectif que vise la Chancellerie en aggravant les peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. En outre, nous n’avons pas le sentiment que de telles dispositions sont susceptibles de porter atteinte à la défense : de toute façon, le dispositif s’applique sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie. Pour nous, en la matière, il n’y a donc pas de problème : avis défavorable.

...erpelle, ma chère collègue : il s’agit de savoir qui s’exprime sur une enquête en cours. Les procureurs de la République en ont pris l’habitude, ce qui ne pose aucune difficulté. Faut-il étendre cette faculté d’expression aux officiers de police judiciaire placés, le cas échéant, à leurs côtés ? En pareil cas, la parole de l’État est-elle une ou peut-elle être diverse ? Faut-il ou non permettre à l’enquêteur de s’exprimer sur une enquête en cours ? Ce sujet nous paraît sensible ; c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.