Interventions sur "pénale" de Philippe Bonnecarrere

L’amendement est bien sûr de qualité ; toutefois, il me semble déjà satisfait. L’esprit du texte qui vous a été présenté, dans le cadre de ce que j’ai appelé une transposition « simple et pragmatique » dans notre système judiciaire, consiste à ne pas créer un droit de procédure pénale spécifique pour le Parquet européen. L’idée est donc que les deux procureurs européens délégués appliquent l’ensemble de nos dispositions de procédure pénale, qui apportent toutes les garanties, notamment celle du respect du principe du contradictoire. Le principe même de la réforme proposée va dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue. Ainsi, aux termes de l’article 696-113 du code de...

... propositions sont issues des travaux de la mission conjointe du CGEDD et de l’inspection générale de la justice. Néanmoins, elles sont vraiment complexes. Vous demandez à transcrire dans notre droit pénal des notions dont on mesure mal la nature. Par exemple, vous dites que la dégradation substantielle de la qualité de l’air figure déjà à l’article L. 173-3 du code pénal. Or celui-ci sanctionne pénalement le non-respect d’une mise en demeure de l’administration au motif d’une dégradation substantielle de la qualité de l’air. Mon analyse peut vous sembler quelque peu complexe, mais cela signifie que, dans le cas auquel vous faites référence, la définition de la dégradation substantielle de la qualité de l’air est une définition administrative. Or l’amendement que vous proposez vise à créer un...