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Interventions sur "pénitentiaire" de Philippe Bonnecarrere
2 interventions trouvées.
..., 165, 152, 21, 61 et 62, qui portent sur le régime des remise de peines. Nous avons soutenu le retour à des remises de peines décidées par le JAP, car un tel système est plus lisible pour nos concitoyens. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à des mécanismes qui viendraient réduire très fortement les possibilités de réduction de peine : les conditions de fonctionnement de l'administration pénitentiaire deviendraient problématiques, et les possibilités d'appréciation du JAP seraient limitées à l'excès.
L'amendement n° 95 tombe sous le coup de l'irrecevabilité de l'article 45 de la Constitution. Il s'agit d'une question de répartition des compétences entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif habilité. Il s'agit d'un débat interne au monde de la justice. Nous ne sommes pas vraiment favorables à une modification de la répartition des compétences. Cependant, aucune disposition ne concerne le SPIP dans ce texte.
