Interventions sur "parti" de Philippe Bonnecarrere

Notre collègue Lana Tetuanui m'a chargé de vous rapporter les difficultés que pose, vu de la Polynésie française, la perspective de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution. Le régime de l'article 74 est fondé sur l'intérêt propre et l'organisation particulière de la collectivité d'outre-mer. La fusion fait craindre une banalisation, une dévalorisation du régime de cet article. Je vous présenterai donc trois amendements à l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, pour donner aux collectivités régies par l'article 74 des moyens d'action supplémentaires et maintenir une distinction entre les deux régimes applicables aux collectivités ...

...egard de l'importance de la question régionale en Europe. La question régionale est aussi un sujet dans notre pays : il y existe un désir d'Alsace, un désir de Bretagne, un grand désir de Corse... Le désir d'Occitanie ne semble parfois pas très loin ! Nous comprenons donc ces problèmes, que nous voyons également au Royaume-Uni et dans d'autres pays d'Europe. J'insiste, le sujet de la Catalogne appartient à l'Espagne, mais il est suivi de très près par nos concitoyens, en particulier, bien sûr, par ceux du Sud-Ouest. Ce sont des sujets que nous partageons.

...circonscriptions locales. La critique la plus récurrente à l’encontre d’une circonscription nationale est l’absence de proximité : les électeurs ne connaîtront pas les députés européens et seules les grandes villes ou les grandes régions auront des représentants. Cette critique, que l’on entend fréquemment, ne porte pas sur la loi électorale, mais sur le comportement politique historique de nos partis qui n’ont toujours pas toujours eu une vision à long terme de l’acquisition des compétences ou de l’investissement nécessaire dans la durée pour permettre aux députés européens de peser sur les débats. C’est dire si l’instauration d’une circonscription nationale et un changement de comportement des partis remettant l’élection européenne à sa juste place sont complémentaires. Dans cette balance...

Cet amendement est également la traduction de l’idée développée à l’instant par ma collègue. Je tiens à excuser de nouveau Gérard Poadja, qui a dû repartir en Nouvelle-Calédonie, à la suite d’un décès. Il aurait tout particulièrement tenu à soutenir cet amendement aux côtés de nos collègues de Polynésie et de la Réunion. Si l’amendement n° 23 rectifié ter visait à créer trois circonscriptions ultramarines, celui-ci n’en prévoit qu’une seule. Toutefois, il est conforme à l’idée développée par de multiples intervenants, notamment au cours de ...

...sont formulées à l’égard des listes nationales ont dévié vers une critique du mode électoral. Demander une territorialisation, à l’image de celle dont bénéficient les députés et les sénateurs, c’est vouloir une territorialité de proximité. Or je vous rappelle, mes chers collègues du groupe Les Républicains, l’Acte du 20 septembre 1976, à l’adoption duquel, à ma connaissance, nul d’entre nous n’a participé. Cet Acte, adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne à une époque où celle-ci comptait neuf pays, a défini un mode électoral : le scrutin proportionnel. Il n’est donc pas possible d’en revenir à une territorialisation de proximité. Ce mode de scrutin n’étant peut-être pas à votre convenance, il est parfaitement légitime que vous souhaitiez porter ce débat. Reste que, pour le...

Le groupe Union Centriste est favorable à la création d'une circonscription nationale, sous réserve des problématiques soulevées par la représentation des outre-mer. Par cohérence intellectuelle, d'abord : nous avons toujours soutenu la construction européenne et l'idéal à nos yeux serait l'élection d'une partie des députés européens dans une circonscription transnationale. Puisque le Parlement européen s'est prononcé contre cette proposition - pour des motifs d'opportunité - il faut au moins retenir une circonscription nationale à l'échelle française. Nous soutenons donc le projet de loi. Au nom de la légitimité des parlementaires européens, ensuite : la représentation des Français parmi les postes à ...

...l y a des dispositions spécifiques aux outre-mer. Ces derniers donnent à notre pays sa profondeur stratégique et des zones économiques exclusives conséquentes. C'est une spécificité française : si le Danemark et le Portugal ont des territoires en dehors d'Europe, leur situation est sans commune mesure avec celle de la France. Les outre-mer ont une sensibilité très forte aux fonds européens, et en particulier aux fonds de cohésion. Nous soutenons donc ces amendements, tout en entendant l'argumentation du rapporteur concernant les difficultés constitutionnelles et la non-appartenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne.