Interventions sur "points" de Philippe Bonnecarrere

L'objectif initial de cette proposition de résolution était de renforcer les pouvoirs des rapporteurs en matière d'évaluation et de suivi de l'application des lois. En commission, nous avions trouvé un accord avec le groupe socialiste et républicain pour se concentrer sur l'application des lois. Le renforcement du travail d'évaluation du Parlement sera, en effet, l'un des points de discussion de la révision constitutionnelle, avec la possibilité envisagée de doter toutes les commissions permanentes des mêmes pouvoirs que les commissions des finances ou des affaires sociales. Or les amendements n° 7, 8 et 9 réintroduisent l'évaluation des lois dans le dispositif. Ces amendements sont trop rigides en prévoyant une évaluation systématique des lois au bout de deux puis cinq...

...aître au-delà de ce délai, après la remise du rapport. Toutefois, ces amendements se heurtent aux dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui limitent à six mois la durée de vie de ces commissions d'enquête, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 1966. Retrait, sinon avis défavorable. Là encore, le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement sera l'un des points de discussion de la révision constitutionnelle