Interventions sur "préliminaire" de Philippe Bonnecarrere

M. Benarroche a proposé, en présentant l’amendement n° 160 rectifié, d’en rester à la situation actuelle, c’est-à-dire à des enquêtes préliminaires sans limite de temps. Je dois dire que, sur ce point, notre commission partage l’analyse de M. le garde des sceaux : des enquêtes préliminaires qui n’en finissent pas ne sont souhaitables pour personne, ni pour la justice ni pour le bon fonctionnement de la société. Si j’étais un peu excessif, je dirais qu’une enquête préliminaire qui durerait trop longtemps résulterait soit d’une inertie anorm...

...e dossier part à l’instruction et la question du délai ne se pose pas non plus. Quant à la question des crimes et délits environnementaux soulevée par M. Benarroche, de tels dossiers font toujours l’objet, en pratique, d’une étude administrative préalable. Ils peuvent donc être traités rapidement. Sur des sujets difficiles, type Lubrizol, je ne crois pas qu’il y ait matière à de longues enquêtes préliminaires : bien entendu, on va à l’instruction. Voilà les raisons pour lesquelles la commission des lois émet un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, est une forme de réponse, madame Assassi, à l’intervention de notre collègue M. Longuet. M. le garde des sceaux et moi-même n’avons pas évoqué l’autre point de réforme de cet article 2, qui est l’ouverture au contradictoire. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’hypothèse d’une enquête préliminaire qui durerait très longtemps, sans possibilité de se défendre. Non ! Il y a tout un pan de la réforme présentée que nous avons accepté sans présenter aucun amendement, à savoir l’ouverture au contradictoire, qui intervient au bout d’un an. Nous pensons qu’il y a là un bon équilibre, si je puis dire, entre les positions qui ont été exprimées. En revanche, ouvrir au contradictoire dès le délai de si...

...s, nous n'étions pas opposés à un recours plus large aux amendes forfaitaires délictuelles. Or le ministre de l'intérieur et le Président de la République hier ont annoncé que cette disposition figurerait dans le texte sur la responsabilité pénale, qui change de nature. Il faut être raisonnable et ne pas croiser les textes. Les deux principaux sujets que j'aborderai sont la question des enquêtes préliminaires et celle du secret professionnel des avocats. Les enquêtes préliminaires ne peuvent pas être éternelles dans notre pays. Il n'est pas convenable que certaines d'entre elles durent plus de cinq ans. Par ailleurs, quid de la personne mise en cause, qui dispose de peu d'informations ? Ce texte prévoit donc l'ouverture de modalités dites du contradictoire dans un certain nombre de cas. Enfin, l'Ass...

...s cependant de secret professionnel absolu dans notre pays. Le secret médical peut être enfreint concernant les mineurs victimes de violences par exemple. Concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, pour le projet de loi ordinaire, nous vous proposons de considérer que le périmètre inclue les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; à l'enquête préliminaire et à l'instruction ; au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ; à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ; au rappel à la loi ; aux procédures simplifiées ; à l'exécution des peines ; au service public pénitentiaire ; au statut des magistrats non professionnels ; aux conflits d'intérêts ; à la spécialisation de certaines juridictions ; à la médiation préal...

... a un problème. Les garanties prévues sont donc suffisantes. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-64 est adopté. Compte tenu de nos engagements internationaux et pour préserver notre pacte social, nous devons nous donner les moyens de lutter contre les infractions économiques et financières. La Chancellerie entend réduire à trois ans maximum la durée des enquêtes préliminaires, en limitant les dérogations possibles. Nous vous proposons d'ajouter à ces exceptions certaines infractions à caractère économique et financier. Nous avions dans un premier temps envisagé de viser les infractions relevant de la compétence du parquet national financier (PNF), ce qui aurait exclu les affaires de fraude fiscale, de corruption ou de trafic d'influence traitées par les parquets de d...

L'amendement COM-66 prévoit que le délai qui encadre la durée de l'enquête préliminaire est suspendu en cas de demande d'entraide judiciaire internationale. Cela étant, si la disposition proposée par la commission à l'amendement précédent est retenue dans le texte définitif, le présent amendement perdra sans doute de son utilité.

Notre souci est de ne pas charger les magistrats instructeurs à l'excès. Sur la question des biens mal acquis, je n'imagine pas qu'un dossier de ce type soit traité uniquement par le biais d'une enquête préliminaire. Dès lors qu'une instruction est lancée, le délai raisonnable au sens de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'applique.

S'agissant de l'amendement COM-116, la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire, si elle est souhaitable, reste un sujet, dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'enquêteurs judiciaires. Nous craignons non seulement que des dossiers mal ficelés arrivent au tribunal, ce qui n'est pas souhaitable, mais aussi que les procureurs ouvrent des instructions qui ne seraient pas absolument nécessaires. La procédure pénale numérique, qui est en cours de préparation n'est toujo...