Interventions sur "profession" de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement nous paraît satisfait. La réforme de la discipline dans cette profession s’applique à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en fonction de la nouvelle profession. Pour autant, l’ordonnance de 2016 contient des mesures transitoires. Ainsi, lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait déjà antérieurement au 30 juin 2022 l’une des deux professions, la chambre disciplinaire est composée en majorité, jusqu’au 30 juin 2026, de professionnels issus de la m...

Nous comprenons le souci de perfection juridique de nos collègues, mais nous pensons que la rédaction adoptée est la plus adaptée au regard de la passion qui a pu exister dans les professions judiciaires sur la question de la composition des juridictions disciplinaires. Je rappelle que les dispositions concernées ont fait l’objet d’une concertation très importante. Il nous paraît pertinent de graver la répartition dans la loi. La règle veut que les professionnels soient majoritaires dans les juridictions échevinales en premier ressort et que les magistrats judiciaires le soient en c...

Avis défavorable. Pour une fois, je n’adhère pas à votre raisonnement, monsieur le garde des sceaux. Je ne vais pas reprendre les débats que nous avons eus, notamment sur l’article 2. Nous nous plaçons ici dans le cas d’une action publique engagée contre un professionnel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire et suspendu provisoirement. Une action publique, par exemple une procédure d’instruction, peut durer assez longtemps. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de prolonger la suspension durant toute la durée de l’action publique.

J’avoue que les conséquences me paraissent considérables pour le professionnel en question. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement. Nous devons conserver une proportionnalité dans les mesures qui sont prises. En tout état de cause, il nous semble que la prorogation ne doit pas être automatique.

Notre sentiment serait plutôt favorable. Mais de la même manière que, sur la consultation juridique, nous percevions tout à l’heure des subtilités entre professionnels, nous pensons que le sujet interfère dans la relation entre la profession d’avocat et celle de CPI. Cela nous conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

...ses à la réalité. J’adore les débats, et le garde des sceaux les apprécie encore plus que nous, mais il faut relativiser la portée de celui-ci. Il existe donc deux thèses : celle en faveur du tribunal judiciaire de Paris et celle en faveur du tribunal de commerce de Paris. Les deux déboucheront sur le même résultat : devant la chambre commerciale de la cour de Paris. Ce sont les mêmes magistrats professionnels qui traiteront l’affaire, que l’on choisisse la solution A ou la solution B, sans même parler du caractère unificateur de la Cour de cassation. Le sujet est, certes, absolument passionnant et a un intérêt juridique, mais il faut en relativiser la portée finale, puisque c’est le même juge qui, dans les deux cas, finira par trancher.

...elle se fasse dans un cadre franco-français ou dans un cadre européen, et d’opérer une harmonisation, afin que les huissiers de justice puissent disposer dans le cadre de la saisie conservatoire sur autorisation du juge de l’exécution de la même autorisation d’accès au Ficoba qu’avec un titre exécutoire. Ces dispositions nous paraissent être de nature à simplifier l’exercice de l’activité de ces professionnels.

...cela ne relève pas d’un travail législatif, raison pour laquelle l’avis sera défavorable. Mais, je le redis, soit sur votre initiative ou celle de la Chancellerie, monsieur le garde des sceaux, soit sur celle de la Banque de France, il faut qu’à terme un accord puisse être trouvé entre les huissiers de justice et les établissements bancaires, sans que le législateur ait à trancher entre les deux professions sur cette question, qui est en réalité matérielle.

Nous avons perçu le caractère volontairement très pratique des propositions qui ont été faites. On parle maintenant, dans cette maison, de loi de programmation militaire à hauteur d'homme. Voici des propositions sur la profession à hauteur d'avocat ! Je veux dire par là qu'elles sont très centrées sur la réalité de la vie du métier. Dans l'esprit de chacune et de chacun d'entre nous, il est bien clair que la profession d'avocat va mal. Les grèves qui ont marqué le début de l'année, à propos de la réforme des retraites, ont constitué l'expression d'un malaise plus général. La situation de la profession d'avocat est une di...