Interventions sur "sanction" de Philippe Bonnecarrere

...u si nous amorçons une nouvelle discussion. Quels sont les principaux points que je retiens ? L'essentiel, c'est la lutte contre l'épidémie. À cet égard, je ne vois pas où est le désaccord. Nous sommes d'accord, il faut tenir bon sur la vaccination et, pour cela, adopter le passe vaccinal. Nous sommes donc d'accord à 90 %. Le seul sujet, c'est celui lié aux contrôles : vérification d'identité et sanctions dans les entreprises. Si j'ai bien suivi, Mme Vichnievsky a proposé une ouverture au rapporteur du Sénat sur les modalités de vérification d'identité. Il l'analysera. Ce contrôle d'identité, il fait peut-être plaisir aux directions d'administration centrale, il sécurise le ministre, mais il n'aura pas d'autre effet. Aucun restaurateur, aucun exploitant de cinéma ne l'effectuera. Nous sommes don...

Je remercie nos rapporteurs pour la qualité et la pertinence de leur travail. Nos concitoyens ont besoin d'une ligne cohérente et précise. Je suis favorable à la vaccination et convaincu que la vaccination de tous va devenir une nécessité. Je soutiens les propositions du rapporteur sur la durée de l'habilitation, sur les modalités de contrôle et de sanction de l'utilisation du passe sanitaire, ainsi que sur l'isolement. En revanche, j'ai plus de réserves sur votre proposition autorisant le Gouvernement à rétablir un confinement ou un couvre-feu, car je crains qu'elle n'accentue les inquiétudes de l'opinion publique. Vous ne préconisez pas la vaccination obligatoire générale. Mais si, dans un mois et demi, la situation s'est détériorée, un confinem...

...es devaient se voir reconnaître un droit à l'erreur, en adoptant une modification dans la rédaction de la proposition de loi et en l'intégrant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'amendement n° 1 tend à préciser que l'administration doit apporter la preuve de la mauvaise foi. Cette précision n'est pas nécessaire : on voit mal comment une autorité pourrait prononcer une sanction sans démonstration d'un manquement délibéré. Objectivement, cet amendement n'apporte pas de précision supplémentaire, mais il ne nuit pas au texte. Je propose donc un avis de sagesse, afin de laisser le bénéfice de cet amendement à ses auteurs, lesquels sont également à l'initiative de la proposition de loi.

...z sous les yeux trois types de documents : un projet de rapport assez complet, une proposition de résolution européenne à laquelle j'apporterai deux précisions, et un tableau qui nous servira de conclusion et vous donnera très vite les éléments d'appréciation sur ce qui fonctionne ou pourrait fonctionner et ce qui, à mon sens, ne fonctionne pas. Notre sujet est celui de l'extraterritorialité des sanctions américaines. Je vais à ce titre vous inviter à un voyage par la pensée, un voyage à la recherche de l'Europe qui protège. En cours de route, nous retrouverons les grands débats du moment que sont le multilatéralisme, l'unilatéralisme, le rapport au droit, les rapports de force. Les États-Unis ont développé un ensemble de règles qui, examinées globalement, forment une politique coordonnée, cohér...

La proposition de résolution comprend trois parties. Je qualifierai la première de réponse technique et juridique par rapport aux sanctions extraterritoriales. Une deuxième partie concerne les décisions à même de renforcer le rôle international de l'euro. Il s'agit de tout ce que vous avez expliqué les uns les autres sur le fait qu'il existe en fin de compte un problème quant au rôle de l'euro. La troisième partie est la partie purement politique, qui a fait l'objet de plusieurs interventions. Nous vous proposons de considérer que...

...trale, il faut donc que ce soit des États de l'Union européenne qui en soient membres. Il en faudrait une dizaine, et surtout que nos amis allemands en fassent partie. C'est en effet pour eux un enjeu : l'Iran n'est peut-être pas déterminant, contrairement à leurs relations économiques avec la Russie. Nord Stream 2 est un sujet qui leur parle et qui est susceptible de susciter le moment venu des sanctions américaines. Il y a donc là une ouverture qu'il ne faut pas sous-estimer. Je vous propose d'introduire, par rapport à l'intervention de MM. Ouzoulias et Reichardt, une quatrième modification portant sur les points 20 à 23, où ne figure que la reprise de sujets déjà discutés dans notre commission et qui ont déjà fait l'objet votre accord : convergence en matière d'union bancaire et mise en place...

Je remercie le président du Sénat, Gérard Larcher, d'avoir souhaité que nous puissions travailler sur l'extraterritorialité des sanctions américaines, sujet largement débattu aujourd'hui en Europe, en particulier dans notre pays. Existe-t-il une solution au problème de l'extraterritorialité des sanctions américaines ? Ma réponse sera brutale : juridiquement, non. Cette question est exclusivement politique. Nous évoquerons aujourd'hui les sanctions américaines et plus particulièrement les sanctions secondaires liées au retrait am...

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), nos données seront conservées en Europe. Mais les Américains se sont dotés du moyen juridique de pouvoir accéder aux données enregistrées sur les serveurs européens, avec les mêmes mécanismes de sanction.

...Pour être efficace dans le bras de fer initié par les États-Unis, il est indispensable que l'Union européenne se renforce. Elle est la première puissance économique mondiale mais sa puissance politique est sans rapport avec ce poids. Seules les questions traitées au niveau européen ont un véritable poids, qu'il s'agisse de la politique commerciale ou de celle de la concurrence, comme le montre la sanction infligée à Google dont l'annonce a été faite ce matin. Sur la question de l'extraterritorialité des sanctions américaines, les européens apparaissent aujourd'hui unis. Je rappelle toutefois que lors de son audition par notre commission, il y a deux mois, le commissaire Oettinger, qui est allemand, m'a fait une réponse cinglante : il s'agit d'un non-sujet et il conviendrait d'abord d'examiner le...