Interventions sur "FINC" de Philippe Dallier

Ces amendements sont les bienvenus. Le coût de ces mesures reste toutefois délicat à estimer. L'amendement FINC.10 est adopté.

Le sujet n'est pas anodin ! L'amendement FINC.51 est adopté.

L'amendement n° FINC.1 oblige à déclarer automatiquement à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne. Beaucoup d'amendements se sont concentrés sur Airbnb, mais si l'on décide d'une déclaration automatique, elle doit s'appliquer à toutes les plateformes. L'amendement n° FINC.1 est adopté. La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements n° COM-2 r...

La commission des lois nous a délégué l'examen au fond de cet article. L'amendement n° FINC.2 clarifie le plafond mensuel de 300 euros pour les abonnements professionnels. Je propose de parler d'utilisateur final et non d'abonné, car un même abonnement peut recouvrir plusieurs utilisateurs, en particulier pour les flottes de téléphones des collectivités ou des entreprises. L'amendement n° FINC.2 est adopté. L'amendement n° FINC.3 sera rectifié dès que nous aurons trouvé un meilleur t...

L'amendement n° FINC.5 autorise le paiement par SMS avant janvier 2018. L'amendement n° FINC.5 est adopté.

L'amendement n° FINC.6 sur le poker en ligne autorise les joueurs titulaires d'un compte validé en France à jouer avec des joueurs inscrits auprès d'un opérateur agréé dans tout pays européen respectant les mêmes règles que la France.

C'est l'Arjel qui assure ce rôle et qui dispose de moyens dédiés. La surveillance des paris, comme des mouvements bancaires, est automatisée pour recenser les comportements suspects. Avec mon amendement, il y aura des échanges entre les différentes autorités de régulation européennes pour limiter la fraude - prétendre l'éradiquer serait illusoire... L'amendement n° FINC.6 est adopté. L'amendement n° FINC.7 met à disposition des joueurs un outil d'autolimitation en temps de jeu effectif.

Oui, à l'instar des outils limitant les sommes en jeu, qui fonctionnent efficacement. L'amendement n° FINC.7 est adopté. L'amendement n° FINC.8 accélère la procédure de blocage d'un site, lorsque l'Arjel poursuit un opérateur enfreignant les règles. Souvent, les opérateurs et les hébergeurs ne sont pas situés en France. Or l'Arjel a l'obligation d'assigner l'hébergeur en même temps qu'elle demande au fournisseur d'accès Internet de bloquer le site. Cet amendement autorise l'Arjel à assigner directem...

L'amendement n° FINC.9 précise l'interdiction des compétitions via une préqualification payante en ligne, pour se concentrer sur les compétitions physiques. Certains considèrent qu'une préqualification en ligne, fût-elle gratuite, constituerait un sacrifice financier puisque le joueur doit payer un abonnement ou un accès Internet. La logique est poussée un peu loin ! Notre proposition est un juste milieu. L'amendem...

...e pas une balle dans le pied de la place de Paris. Je suis favorable à une taxe sur ce type de transaction, à condition qu'elle s'applique à tout le monde. Quand tout sera traité à Londres, on n'aura plus qu'à pleurer sur le déclin de la place de Paris. À force d'en rajouter, on regrettera les milliers d'emplois perdus aussi bien dans le domaine bancaire que dans l'informatique. L'amendement n° FINC.21est adopté, ainsi que les amendements n° FINC.22, FINC.23, FINC.24 et FINC.25.

Tous ces chocs d'offre qui visent à déclencher des cessions de terrain ne fonctionnent pas. Les notaires nous l'ont répété, c'est purement de l'effet d'aubaine. L'amendement n° FINC.31 est adopté.

Mais non ! L'amendement n° FINC.12 est adopté.