Interventions sur "franche" de Philippe Dallier

Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas ! Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la création de ces quinze zones franches nouvelles. Il ne saurait donc être question de prétendre ni même de laisser sous-entendre que nous y serions défavorables. Je vous demande, par conséquent, de ne pas réitérer à l'avenir un tel propos. Pour ce qui est des zones exi...

...nées consécutives. Il convient toutefois de souligner que ce montant de minimis de 100 000 euros par entreprise et sur trois années consécutives s'apprécie non pas régime d'aide par régime d'aide, mais toutes aides cumulées. Ce rappel étant fait, je ferai plusieurs remarques. Du point de vue de la procédure, il convient en effet de noter ce qui suit. D'une part, le dispositif des zones franches urbaines fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, ce qui devrait normalement exclure l'application du régime de minimis. D'autre part, ce dernier a été appliqué de manière sélective. En effet, autant il était normal que ce régime ne s'appliquât pas aux zones de première génération, puisque la règle édictée par Bruxelles n'existait pas encore, autant il s'est appliqué d...

Le projet de loi que nous examinons prévoit que les entreprises soumises au nouveau régime des zones franches urbaines pourront bénéficier de certains crédits d'impôt. L'amendement n° 290 vise à réparer un oubli, puisque le texte du projet de loi a oublié de mentionner les deux derniers crédits d'impôt introduits en loi de finances à l'automne 2005 : le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et celui qui est applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes. Cet amendement, q...

Ces deux amendements ont trait à la compensation d'exonérations prévues dans le cadre de la création de nouvelles zones franches urbaines, s'agissant respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle. Le sujet est quelque peu complexe, mais je vais essayer de préciser les choses. Les entreprises qui s'installeront dans les nouvelles zones franches urbaines bénéficieront des exonérations ; elles ne perdront donc rien ; les communes d'arrivée, c'est-à-dire celles qui les accueiller...

...Les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître que les entreprises rencontraient parfois des difficultés du fait d'interprétations divergentes de certaines conditions d'éligibilité aux exonérations de la part des services fiscaux, d'une part, des URSSAF, d'autre part. Par exemple, ces services apprécient différemment les conditions à remplir pour une entreprise pour être située en zone franche. Si, depuis longtemps, il existe bien des mécanismes de rescrit en matière fiscale et s'il y en a depuis peu en matière sociale, il n'est pas prévu que ces deux administrations puissent coordonner leurs actions. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de prévoir qu'en cas de divergence c'est l'interprétation la plus favorable à l'entreprise qui s'applique. J'ai bien ...