Interventions sur "l’emprunteur" de Philippe Dallier

Cet amendement vise à faciliter la recherche le plus en amont possible d’une assurance par l’emprunteur. Ainsi, pour qu’il puisse disposer de toutes les informations nécessaires à la recherche d’une assurance qui réponde à l’équivalence de niveau de garantie, l’amendement propose de rendre concomitantes la remise de la simulation de prêt contenant le coût de l'assurance, la fiche standardisée mentionnant les personnes assurées, les garanties exigées et les quotités d'assurance, et de la notice d'in...

...ur, ils vont un peu plus loin que le texte de la commission, en prévoyant la concomitance de la remise de la fiche standardisée d’information et de la notice d’information énumérant les risques et précisent toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance. Il importe de comparer non seulement le coût de l’assurance, mais également les garanties proposées. Aussi, il semble utile de préciser que l’emprunteur est destinataire de la plus large information possible. C'est la raison pour laquelle nous pourrions adopter ces amendements identiques.

...te jours, sans qu'une demande de nouvelle assurance vienne la prolonger. Cet amendement vise à ajouter que le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener ne s’appliquera pas à l'avenant émis par la banque. En pratique, il deviendrait en effet impossible ou, à tout le moins, plus difficile, de changer d'assurance dans la période de validité de l'offre de prêt initiale, notamment si l’emprunteur trouve une assurance vers la fin du délai de trente jours.

Par cet amendement, nous souhaitions imposer à la banque un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance pour notifier à l’emprunteur son acceptation ou son refus motivé. Mais je le retire au profit d’autres amendements qui viennent d’être présentés.

...s, la banque décide seule de la part de cette assurance qu'elle juge obligatoire et qu'elle intègre au TEG. Le TEG avec assurance ne peut donc avoir valeur de comparaison. Le coût de l'assurance figurera désormais dans le TAEA. Le TEG n'intégrera pas l'assurance, mais uniquement les frais et coûts des sûretés. TAEA, TEG et TAEA+TEG seront donc parfaitement comparables entre deux offres de prêts. L’emprunteur pourra ainsi faire son choix en toute connaissance de cause. Le fait que le TEG n’intègre plus l’assurance permet en outre de ne pas rendre l'offre de prêt caduque à la suite d’un changement d'assurance, et ne contraint pas la banque à émettre un avenant.

Cet amendement vise à rendre effective la possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance annuellement. L'article L. 113-12 du code des assurances permet, en théorie, la résiliation du contrat d'assurance de prêt. Néanmoins, dans la pratique, les emprunteurs ne parviennent que très difficilement à exercer ce droit. Le libre choix annuel est pourtant la seule garantie d’un marché véritablement concurrentiel. Même si, par simplicité ou par choix, l’emprunteur ch...

Par ailleurs, sur le risque de mettre globalement en péril l’équilibre de ces contrats, je souligne que, sur 6 milliards d’euros, les banques dégagent 3 milliards d’euros de profits, chiffres rappelés tout à l’heure. Il y a donc de la marge ! Aussi, je souhaite que l’on donne la possibilité à l’emprunteur, chaque année, de revenir sur son contrat d’assurance. Je ne suis pas un sénateur de soixante-dix ans, mais je me souviens que, lorsque j’ai souscrit mon premier prêt pour un achat immobilier, à l’époque, la banque avait imposé son contrat d’assurance. J’avais été choqué de constater que, sur un prêt de quinze ans, la prime d’assurance restait la même, alors que le capital restant dû décroissait...