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Interventions sur "logements locatifs" de Philippe Dallier
2 interventions trouvées.
...la commune pour l'opération. On recalcule le montant déductible. Si jamais la commune ne réalisait pas l'opération dans un délai de six années, la somme qu'elle avait pu déduire de ses prélèvements serait à nouveau exigible. Il n'y a donc aucune possibilité pour la commune de détourner l'objectif. Par cet amendement, il s'agit simplement de les aider à réaliser des opérations de construction de logements locatifs sociaux.
Je le répète, même si je partage tout à fait l'objectif que sous-tend ce sous-amendement, je crains que son application ne soit compliquée. En effet, vous voulez, madame Létard, que le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier ne soit pas, chaque année, inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés. Autrement dit, lorsqu'une opération privée est lancée, elle doit avoir son pendant, au cours de la même année, en logements sociaux. Toutefois, il n'est pas facile de planifier les logements sociaux, car, outre l'obtention des permis de construire, il faut décrocher les crédits. Il est don...
