Interventions sur "procréation" de Philippe Darniche

...rer. L’article que nous examinons confère, en effet, un statut identique aux couples de personnes de sexe différent et de personnes de même sexe. Or la Cour européenne des droits de l’homme dispose d’un lourd dispositif anti-discrimination et défend l’application de droits identiques en cas de statut identique. Si les couples de personnes de sexe différent bénéficient d’un droit d’adoption et de procréation, la CEDH considérera que les couples de personnes de même sexe doivent en jouir également. Certes, les arrêts de la CEDH ne modifient pas directement les droits internes, mais ils s’imposent aux pays membres du Conseil de l’Europe, dont la France, qui doivent les respecter sous peine de s’exposer à de lourdes condamnations. Ainsi, l’adoption plénière et la PMA seront automatiquement imposées à l...

L’article L. 2141–2 du code de la santé publique énonce que les candidats à l’assistance médicale à la procréation doivent être un couple, formé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer : la loi exige des demandeurs qu’ils remplissent les conditions exigées par la nature pour la procréation, afin de garantir à l’enfant une filiation crédible. En plus d’une filiation crédible, la loi entend garantir à l’enfant à naître une certaine stabilité du couple parental, c’est pourquoi elle exige que le...