Interventions sur "ajoutée" de Philippe Dominati

Le dispositif actuel de la CVAE ne prévoit aucune mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative. Cette situation méconnaît la réalité des résultats d’une entreprise. Elle est inéquitable, car elle aboutit à une surtaxation des entreprises connaissant des difficultés temporaires, ce qui n’est pas rare dans le contexte économique actuel. Ainsi, les entreprises sont taxées lorsque leurs résultats sont positifs, mais, lorsque ceux-ci sont négatifs, leur situation n’est nullement pris...

Toujours est-il que je retire mon amendement, monsieur le président, même si je ne doute pas que nous aurons l’occasion, au cours de prochains débats, de revenir sur ce sujet, puisque la valeur ajoutée est l’assiette de la CVAE.

...tation, qui n’intervient qu’une fois la production de l’œuvre achevée, soit en moyenne plus de deux ans après le début de la production et l’engagement des premières dépenses y afférentes. Néanmoins, la doctrine comptable considère la date d’obtention de ce visa d’exploitation comme celle à partir de laquelle peuvent être comptabilisées les recettes de préfinancement de ces œuvres dans la valeur ajoutée de l’entreprise concernée, alors même que les dépenses engagées pour la production de ces œuvres sont, elles, comptabilisées sur l’exercice de leur engagement. Il est, en conséquence, fréquent d’observer un décalage entre les charges et les produits afférents à une même œuvre, ce qui conduit à retenir une valeur ajoutée tantôt négative – monsieur le ministre, vous cherchiez tout à l'heure une va...

Madame la présidente, M. Lagauche m’a demandé de procéder à une présentation commune de nos deux sous-amendements, qui sont de même inspiration. Il s’agit de corriger une disparité dont les effets seraient préjudiciables aux entreprises de distribution cinématographique. Mon sous-amendement a pour objet, dans le cadre de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de rétablir un traitement identique entre producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, comme cela existait en matière de taxe professionnelle grâce à une mesure qui concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs. Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les ...

...ée est un impôt à part entière que le contribuable devra acquitter en plus de la cotisation locale d’activité, la CLA. Dans ce nouveau contexte, il importe d'éviter que les immeubles ne fassent l'objet d'une double taxation : une première fois, sur la valeur locative déterminée par l'administration – la cotisation locale d’activité – et, une seconde fois, sur le loyer réel, inclus dans la valeur ajoutée taxable. Il convient donc de ne plus exclure la déduction des loyers d'immeubles pour le calcul de la valeur ajoutée. Cette mesure s'impose d'autant plus que les immeubles loués seront désormais également taxés à la cotisation complémentaire entre les mains du propriétaire dont le loyer constitue la valeur ajoutée.

Dans le même ordre d’idées, ce sous-amendement vise à affiner la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire. En effet, seules la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sont considérées comme impôt et taxe déductibles. Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit...

Pour la détermination de la valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire, le présent projet de loi de finances limite la déduction des abandons de créances consentis aux seuls abandons à caractère financier, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Cette restriction constitue une transposition partielle des règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfi...