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Interventions sur "constitutionnel" de Philippe Dominati
2 interventions trouvées.
...t et les collectivités territoriales, pour certaines catégories de recettes et de dépenses. Pour le passé, il prévoit la validation législative des conventions en cours alors même que les risques contentieux sont faibles. Outre un amendement rédactionnel n° 4, je vous propose un amendement n° 5 tendant à supprimer la validation législative, qui ne me paraît pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.
Le rapporteur de la commission saisie au fond à l'Assemblée nationale s'est interrogé, dans son rapport, sur la constitutionnalité de cette validation, rappelant les règles posées par le Conseil constitutionnel, mais les députés ont finalement estimé que l'intérêt général la justifiait : il y a donc bien un débat, je vous propose de supprimer cette validation législative.
