Interventions sur "dialogue social" de Philippe Dominati

...lecture faite d’une décision du Conseil constitutionnel n’est qu’un prétexte pour reposer le problème de la taille des entreprises auxquelles ce texte doit s’appliquer et pour donner corps à la nécessité supposée de mesurer la représentativité syndicale dans les très petites entreprises, alors que la vie de celles-ci relève avant tout, comme cela a été très bien dit, d’une aventure humaine. Si le dialogue social y est difficile, de telles entreprises ont une durée de vie extrêmement limitée. Or l’État veut réglementer le dialogue social dans les TPE, en justifiant son intention par des prétextes constitutionnels. Pourtant, s’il avait voulu intervenir dans cette affaire, le Conseil constitutionnel l’aurait fait dès 2008. On nous dit que 4 millions de salariés sont exclus du champ d’application de la loi...

Ce sont autant d’aspects qui ne sont absolument pas abordés dans le projet de loi. Peut-être font-ils en effet l’objet d’un conflit entre organisations syndicales, notamment parce qu’ils ont une incidence sur la répartition du 0, 15 % de la masse salariale destiné au financement du dialogue social ? En tout état de cause, la plupart des petits entrepreneurs éprouvent un profond sentiment d’incompréhension devant ce texte.

Je constate tout d’abord, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous ne m’avez pas répondu sur le droit… Vous n’avez pas pu démontrer que le Conseil constitutionnel nous obligeait à légiférer sur ce sujet. Par ailleurs, je ne voudrais pas que l’on caricature mon propos. Il ne s’agit pas pour moi d’exclure du dialogue social et de priver de la possibilité de s’exprimer 4 millions de salariés ; j’ai simplement dit que votre réponse est insuffisante à cette aune, car vous oubliez de très nombreux autres salariés. Que faites-vous des salariés à domicile ? N’ont-ils pas le droit de s’exprimer ?

...ns trop contraignantes pour les TPE ». En réalité, mes chers collègues, le ministre et le rapporteur s’excusent par avance, car ils savent que les mesures proposées seront contraignantes. Ensuite, comme l’a souligné Mme Annie Jarraud-Vergnolle, l’important, dans une petite entreprise, réside non pas dans la représentation syndicale, mais dans les relations humaines, qui en sont l’essence : si le dialogue social est de mauvaise qualité, une TPE risque de s’écrouler très rapidement ! M. le rapporteur a considéré que l’étude citée par M. Houel à l’appui de son argumentation ne comptait pas. Une majorité de petits patrons considèrent que ce projet ne mène nulle part, qu’il aura pour seule conséquence de leur compliquer l’existence : je regrette que l’on ne veuille pas les écouter. Monsieur le ministre, pr...