Interventions sur "fiscal" de Philippe Dominati

...absence de simulations des effets du nouveau dispositif, qui entretient un certain « flou artistique ». Quel sera en particulier son impact sur la compétitivité des grandes sociétés françaises ? Il est clair que de nouvelles charges juridiques et comptables vont leur être imposées. Mais ce nouveau dispositif leur permettra-t-il réellement d'être plus compétitives que leurs concurrentes des pays à fiscalité réduite ?

...es quartiers. Pour un territoire abritant beaucoup de start-up, l’intérêt, c’est de bénéficier d’idées provenant du monde entier. Or, parmi les start-up, on observe une disparité entre les sociétés françaises et les filiales d’entreprises étrangères, lesquelles ne payent pas l’impôt sur les sociétés en France au titre de leur holding. Dès lors, cet amendement vise à uniformiser les possibilités fiscales pour que le créateur d’une start-up puisse disposer de bons de souscription : ainsi, l’on évitera de freiner l’implantation de start-up étrangères en France, dans ces territoires qui se développent.

Cet amendement vise à circonscrire les nouvelles règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises aux revenus perçus par ces dirigeants.

président de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. - Mes chers collègues, nous allons procéder à l'audition de MM. Philippe Parini, directeur général des finances publiques, Jean-Marc Fenet, directeur général adjoint chargé de la fiscalité et Jean-Louis Gautier, conservateur des hypothèques, ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Messieurs, je vous rappelle que, conformément aux termes de l'...