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Notre commission s'est saisie pour avis du titre III du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social que nous examinerons à partir de cet après-midi en séance publique. Le titre III comporte un seul article, l'article 15 relatif aux contrats de développement territorial (CDT) institués par la loi sur le Grand Paris. La question entre dans les compétences de notre commission tant au titre de l'aménagement du territoire que des t...
...me la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte important et marquant. C’est un texte d’urgence, destiné à apporter des réponses concrètes à la crise du logement que traverse notre pays. C’est un texte fort, issu directement d’engagements pris par le Président de la République et soutenus par les Français. C’est aussi un texte structurel, qui dégage des pistes pour agir en profondeur sur la situation immobilière en France et augmenter l’offre de logements. Il s’agit de faire respecter un objectif humaniste simple et pourtant indispensable, qui est de f...