Interventions sur "regroupement" de Philippe Goujon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint et leurs enfants mineurs. Il peut s'agir des enfants du couple ou de ceux qui sont nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. Il peut également s'agir des enfants de leur conjoint. Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent disposer d'un logement dont la superficie est en rapport avec la composition de la famille e...

...res puissent mener en France une existence non précaire. Les conditions de logement doivent s'apprécier désormais dans un contexte local et non plus national. La situation est très différente entre les grandes villes et certaines parties du territoire. Cet amendement tend à préciser la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. La directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis l'étranger demandant à faire venir sa famille peut être appréciée au regard des réalités locales. Il s'agit d'apprécier si le logement correspond à celui d'une famille comparable par sa taille et sa composition vivant dans la même région. Est concernée la région géographique et non la région administrative du droit français.