Interventions sur "l’exercice" de Philippe GROSVALET

Au-delà de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, la limitation à trente jours de la durée maximale d’un préavis aurait pour conséquence de séquencer et de complexifier l’exercice du droit de grève. Cela obligerait les organisations syndicales, lors de conflits qui s’inscrivent dans la durée – certains d’entre eux s’inscrivent dans la durée longue –, à entrer dans une logique cyclique où toute la procédure de négociation préalable devrait être régulièrement reprise de zéro. Dans le même temps, un préavis ne pouvant excéder trente jours imposerait une temporalité aux organ...

...nomiques ? La grève perlée est une façon moderne de faire grève sans affecter trop fortement les ressources des grévistes. Ces grèves perlées permettent simplement à chacun, après l’échec du dialogue social et l’engagement d’une grève, de trouver le format le plus adapté à son engagement et à la perte de ressources correspondante. Codifier une plage horaire s’ouvrant par la prise de service pour l’exercice par les salariés de leur droit à faire grève les empêcherait tout simplement d’exercer ce droit. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.