Interventions sur "bâtiment" de Philippe Kaltenbach

...ne couverture totale du fichier s'évaluerait à 400 millions d'euros, somme importante, mais trop faible au regard du coût d'un contrôle à grande échelle. Mieux vaut renforcer la procédure d'inscription et l'information auprès des auto-entrepreneurs. C'est ainsi que nous préviendrons le travail dissimulé. On ne saurait minimiser l'impact de la concurrence des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment au seul motif que leur chiffre d'affaires ne représenterait que 0,7 % de l'activité des entreprises du bâtiment de moins de vingt salariés et 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment. Certains schémas de contournement de la franchise de TVA dans le bâtiment seraient pratiqués à grande échelle - et ce n'est pas parce que l'IGF et l'IGAS n'ont pu mesurer le phénomène qu'il n'existe pas. Sans ...

Initialement, je n'étais pas très favorable à ce régime, mais il bénéficie à 400 000 personnes et leur sert souvent à boucler leurs fins de mois. Attention donc à ne pas le déstabiliser. Les auditions ont montré que le bâtiment était un cas à part, mais statistiquement, il ne concerne que 14 % des auto-entrepreneurs. Veillons à ne pas pénaliser les autres secteurs, où les choses fonctionnent bien, pour régler ce problème spécifique. Les modalités d'inscription sur Internet que nous proposons demeurent très simples. Avez-vous tel diplôme, oui ou non ? Avez-vous souscrit une assurance, oui ou non ? Il faudra avoir coché...

...oit être titulaire d'un diplôme, soit avoir une expérience professionnelle de trois ans. Mais n'allons pas demander trois ans de bulletins de paye à celui qui s'inscrit, ce serait beaucoup trop lourd. Il est vrai, madame Bouchoux, que beaucoup de thésards s'inquiètent de la réforme annoncée car le statut d'auto-entrepreneur leur permet d'assurer leurs fins de mois. Nous distinguons le secteur du bâtiment, où il faut être strict, des autres. L'enseignement concentre plus de la moitié des auto-entrepreneurs : ils ne font pas concurrence à grand monde, et les sommes en jeu - environ 16 000 euros par an - sont faibles.

...ouper les informations pour faire apparaître les abus et les sanctionner. M. Raoul s'inquiète de la retraite et de la protection sociale des auto-entrepreneurs. Tous ceux qui s'installent comme travailleur indépendant prennent un risque, mais la France a aussi besoin d'entrepreneurs ! Fournissons-leur une meilleure information afin qu'ils s'engagent en connaissance de cause. Distinguons bien le bâtiment des autres. Améliorons le système sans remettre en cause son architecture en écoutant à la fois les artisans du bâtiment, qui dénoncent une concurrence déloyale et un risque pour les salariés, et les auto-entrepreneurs. J'aurais aimé établir une distinction en fonction de la nature des travaux, entre petits travaux de bricolage et gros chantiers avec fraude à la TVA ; cela est très compliqué en p...