Interventions sur "l’accord" de Philippe Kaltenbach

...nseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité introduite par la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher, qui a estimé, certainement à juste titre, que sa représentation au conseil communautaire était insuffisante au regard de sa population. Elle pouvait en effet prétendre à treize sièges au titre de la représentation proportionnelle à la population, mais l’accord local conclu ne lui en avait attribué que sept. Dans ce cas précis, la représentation du bourg-centre était manifestement minorée. Les autres communes ont peut-être été trop gourmandes. Cette situation a amené le Conseil constitutionnel à prendre une décision qui, provoquant un effet boule de neige, remet en cause le principe même de l’accord local, option pourtant privilégiée par les élus de 90 ...

La présente proposition de loi se fonde donc sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui s’impose à nous. Celle-ci ne conteste pas l’existence même de l’accord local de représentation, mais le Conseil constitutionnel a considéré qu’un encadrement insuffisant pouvait conduire à un décalage de représentation « manifestement disproportionné ». Les auteurs du texte ont donc été soucieux d’établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local. Le « tunnel des 20 % » a de nouveau été retenu, conformément à une jurisprudence const...

...x-ci, qu’ils soient issus des territoires ruraux ou des territoires urbains, se mobilisent pour assurer l’égalité d’accès de tous nos compatriotes aux services publics. Le groupe socialiste y travaille. Avec cette proposition de loi, nous souhaitons faire en sorte que les petites communes puissent continuer à être représentées et à faire entendre leur voix, nous voulons pérenniser la pratique de l’accord local, à laquelle nous sommes attachés, comme une très grande majorité des membres de cette assemblée. §