Interventions sur "PERP" de Philippe Marini

s'est félicité que la France se soit dotée d'un dispositif complet d'épargne retraite suite à la création, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, du plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). L'objet de la présente communication était ainsi d'opérer un bilan d'étape des travaux précédemment effectués en 2006. Il a souligné que l'enjeu du développement de l'épargne retraite était renforcé par la diminution du taux de remplacement des revenus servi par les régimes obligatoires, de base et complémentaires, selon les projections d...

...provisionnés ; - encourager le développement de l'épargne retraite ; - favoriser l'épargne investie en actions ; - renforcer les droits des adhérents ; - harmoniser les règles applicables entre les différents opérateurs et les catégories de contrats ; - améliorer la communication sur les contrats d'épargne retraite ; - clarifier le droit applicable ; - aménager les règles de gouvernance du PERP et du PERCO. a alors détaillé ses principales propositions. Tout d'abord, il a appelé de ses voeux la création, à terme, d'un code de l'épargne retraite, afin de regrouper des dispositions législatives et réglementaires qui aujourd'hui étaient dispersées dans au moins cinq codes. Puis il a proposé de clarifier le régime fiscal de l'épargne retraite au regard de l'impôt de solidarité sur la fo...