Interventions sur "acquisition" de Philippe Marini

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a procédé à l'adoption de deux nouveaux amendements. Après l'article 7, elle a adopté un amendement tendant à permettre à une société foncière de financer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ». Après l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à faciliter temporairement le financement des petites et moyennes entreprises (PME), en phase d'amorçage, en assouplissant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application de la réglementation « de minimis » pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un texte de transposition, mais il intervient dans un contexte marqué par une grande sensibilité aux offres publiques d'acquisition. Par ailleurs, il demeure très technique, car il apporte des retouches ponctuelles au code de commerce, ainsi qu'au code monétaire et financier. Dès lors que l'on vise ces deux codes, il paraît logique que la commission des lois et la commission des finances avancent du même pas. Je salue, à cet égard, le travail effectué en bonne entente avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, F...

...n la directive, l'AMF peut - et même doit - s'écarter de la seule référence au cours de bourse en faisant intervenir l'analyse multicritères lorsque le cours de bourse n'est pas significatif, du fait, en particulier, de circonstances exceptionnelles. A l'inverse, l'amendement n° 3 a pour objet de mieux se conformer aux dispositions de l'article 5 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, s'agissant de la possibilité donnée à l'Autorité des marchés financiers de modifier le prix de l'offre publique obligatoire lorsque surviennent lesdites circonstances exceptionnelles. Il tend à une clarification rédactionnelle.

...s minoritaires en même temps qu'elle permet à ceux-ci de requérir l'achat de leurs titres par l'actionnaire très majoritaire. La loi précise très opportunément que, dans ces cas, il est procédé à une évaluation par une expertise extérieure selon une approche multicritères. Le paiement s'effectue en numéraire. Cette disposition n'est pas touchée par la directive concernant les offres publiques d'acquisition, que ce projet de loi vise à transposer. La directive se place dans l'autre cas de figure, c'est-à-dire celui du retrait obligatoire consécutif à une offre publique : un initiateur a gagné la partie, en quelque sorte, et doit aller jusqu'au bout ; tous les titres ne sont pas venus. Or, pour éviter que le marché ne soit trop étroit et non significatif, il est dans l'intérêt des actionnaires très ...

Je ne suis pas pleinement convaincu ! En effet, une offre publique peut tendre à l'acquisition non seulement d'actions mais aussi de titres hybrides, tels que les certificats d'investissement, les obligations remboursables en actions... Il n'y a pas que les actions qui sont cotées ! La directive vise-t-elle l'ensemble de ces titres ou seulement les actions ? Monsieur le ministre, à l'occasion de la navette, nous pourrons sans doute préciser ce point. Toutefois, j'avoue ne pas être en mesu...

Il s'agit d'un amendement à caractère substantiel. Il a pour objet de prévoir l'application de la clause de réciprocité aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition que les sociétés peuvent, sur une base volontaire, décider d'appliquer. Lesdites sociétés doivent pouvoir, selon nous, se prévaloir de la réciprocité dans les cas où un ou plusieurs initiateurs d'offres les concernant n'ont pas prévu les mêmes suspensions ou inopposabilités de clauses statutaires et conventionnelles. De notre point de vue, monsieur le ministre, le principe de réciprocité revêt u...