Interventions sur "apprentissage" de Philippe Marini

Monsieur le ministre, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005 crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, la « contribution au développement de l'apprentissage ». C'est un bon dispositif, que vous améliorez encore avec les amendements que vous venez de déposer sur cet article et dont j'ai pris connaissance à l'instant. Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que l'Assemblée nationale examine jusqu'au 7 décembre. En effet, l'arti...

L'amendement n° I-182 a le mérite de chercher à associer davantage les partenaires sociaux à la réforme de l'apprentissage. Il me pose néanmoins deux problèmes. Premièrement, il n'instaure la contribution pour le développement de l'apprentissage qu'à partir de 2006, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage. Deuxièmement, il ne prévoit pas de maintenir dans l'intervalle, et c'est logique, la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à ...

... levés. Le dispositif se trouve, à mon avis, nettement amélioré. Que l'on me permette de redire qu'il est essentiel que les entreprises puissent continuer à décider librement, si elles le souhaitent, l'affectation de leur contribution à tel ou tel établissement d'enseignement professionnel, qu'il soit public ou privé. C'est la pratique actuelle, et c'est une bonne pratique, qui fait de la taxe d'apprentissage un véhicule extrêmement utile. Je pense que la réforme que nous examinons permettra de rationaliser le dispositif et d'améliorer les contrôles, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence. Si l'on ajoute le maintien de la faculté du choix de l'affectation de sa contribution par l'entreprise, il s'agit là d'un dispositif optimal. Tel est, en tout cas, le sentiment de la commission des ...