Interventions sur "avocat" de Philippe Marini

... 227 du Gouvernement tend à modifier les conditions dans lesquelles sera géré le produit de la contribution pour l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement voudrait le faire gérer par le Conseil national des barreaux (CNB). La Commission des lois a indiqué son hostilité à cette solution. Le CNB est une instance de représentation et n'a pas d'attribution de gestion de fonds au nom de la profession d'avocats. Il existe un autre organisme, l'union nationale des caisses d'avocats (UNCA), qui fédère les caisses de règlement pécuniaires des avocats (CARPA). La commission des lois souhaite éviter le démantèlement des CARPA. Je propose de ne pas nous engager dans ce débat.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé l'importance du bon fonctionnement du service de la justice, qui est au coeur du pacte républicain, M. Philippe Marini, rapporteur général, a salué le courage nécessaire dans l'action de réforme de la carte judiciaire. Il s'est étonné de la situation inédite engendrée par les grèves déclenchées par les avocats dans certains barreaux, parfois soutenus par les magistrats, en réaction aux annonces faites par le garde des sceaux en ce domaine. Tout en rappelant son attachement au principe d'indépendance de la magistrature, il a considéré qu'une telle situation appelait une réponse de l'Etat et s'est interrogé sur un tel mode d'expression de la part de magistrats devant assurer la continuité de l'administr...