Interventions sur "cinéma" de Philippe Marini

...ncipe, d’autant que nous avons devant nous une année de concertation, de discussion, de mise au point, de simulation et de revoyure sur cette importante réforme. Sur le fond, il n’est pas sûr que le dispositif proposé par l’article 27 quater soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales peuvent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacle cinématographique. L’élargissement des conditions d’éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas, en particulier d’art et d’essai, et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu’elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %. De ce point de vue, la commission des finances partag...

...erge Lagauche. Nous pourrions trouver un accord satisfaisant Philippe Dominati et la commission de la culture et proposer une solution qui ne bouleverserait pas les équilibres existants. Il s’agirait de compléter le dispositif qu’ils visent à mettre en place, en accordant aux conseils municipaux et intercommunaux une liberté supplémentaire, à savoir exonérer sur le fondement d’un autre seuil les cinémas bénéficiant du label « art et essai », ce qui est aujourd'hui possible. Ce n’est pas une atteinte au principe d’égalité, puisqu’il est question de situations différentes et définies par les textes. Les communes qui le souhaiteraient pourraient, comme aujourd'hui, faire en sorte d’avantager les cinémas d’art et d’essai. Tel est l’esprit qui anime la commission des finances. Si nous parvenions à...

Monsieur le président, je le reprends, au nom de la commission des finances, en le complétant, afin de parvenir à la position de synthèse que j’ai exposée précédemment, par la disposition suivante : « Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement art et essai au titre de l'année de référence. »

Sans doute ai-je donné des explications trop rapides, car, en réalité, nous sommes du même avis. La disposition intégrée par la commission des finances dans l’amendement n° 97 rectifié qui est devenu l’amendement n° 241 de la commission des finances, permet le choix entre l’exonération dans les mêmes proportions de tous les cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an, ou l’exonération différenciée, au sein de cette catégorie, de ceux qui sont classés « art et essai » et les autres. C’est bien là ce que vous voulez. Il s’agit d’avoir une approche différenciée pour faire, en quelque sorte, de la discrimination positive en faveur de ceux qui prennent le plus de risques et qui sont le plus proches d’une vision culturell...

Je suis désolé d’interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions, mais je voudrais m’en expliquer. Ce raisonnement n’est évidemment pas spécifique au secteur cinématographique. Le code général des impôts comporte à présent, dans le dispositif de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’un des substituts de la défunte taxe professionnelle, une définition détaillée de la valeur ajoutée. Tous les secteurs d’activité vont donc venir au guichet pour proposer des modifications afin de tenir compte de leur spécificité. Le secteur ciné...