Interventions sur "forfaitaire" de Philippe Marini

Monsieur le président, je rappelle à ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle en fin de matinée que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-272 rectifié pour une raison de méthode et non pas de fond. La dotation forfaitaire ne doit pas être transformée en dotation de péréquation, ce qui serait contraire à l'esprit et à l'articulation de la réforme. Mes chers collègues, je me permets d'insister sur ce point, car nous allons examiner cet après-midi et ce soir un très grand nombre d'amendements sur ce sujet. Il faut éviter de prendre des initiatives ponctuelles qui devraient être rectifiées par la suite et il faut cla...

...fiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation. Il me paraît difficile, mes chers collègues, d'aller dans votre sens, et ce pour des raisons de méthode. En effet, la logique de l'article 29 consiste précisément à prendre en compte, par la dotation forfaitaire, les principales inégalités de charges entre les communes. Ainsi, la dotation de base serait de 60 euros par habitant pour les communes les moins peuplées et de 120 euros par habitant pour les communes les plus peuplées, car les inégalités de population correspondent à des inégalités de charges de fonctionnement. Sans mésestimer le moins du monde les problèmes concrets de gestion auxquels telle...

...é au nom du groupe de l'Union centriste, assorti du sous-amendement n° I-347, il devient parfaitement identique à l'amendement n° I-304. Il s'agit de modifier le barème par habitant de la dotation de base. Sur le fond, ces amendements sont contraires aux préconisations du comité des finances locales. Ils sont tout aussi contraires à l'esprit du présent article, car le fait de majorer la dotation forfaitaire pour les communes rurales ne correspondrait pas à une simple compensation d'inégalité de charges, mais à une logique de péréquation. Or la réforme de la dotation forfaitaire a notamment pour objet de limiter l'effet péréquateur de la dotation forfaitaire. Elle n'est, de fait, pas destinée à cet usage, à la différence d'autres éléments des concours financiers de l'Etat, qui y sont précisément des...

...irapoullé, auteur de l'amendement n° I-189 rectifié. Mes chers collègues, je suis, à titre personnel, très admiratif devant le travail de nos collègues. C'est dans un esprit constructif que la commission a examiné l'amendement n° I-232 rectifié ter, sur lequel elle a émis un avis favorable. En effet, monsieur Jarlier, vous réussissez à résoudre une vraie difficulté : ramener la dotation forfaitaire à sa fonction - cette dotation, je le répète, n'a pas à être un instrument de péréquation - et donner satisfaction aussi bien à l'outre-mer qu'à la métropole en mettant à part les communes d'une superficie exceptionnelle du beau département de la Guyane. Vous avez réalisé un travail remarquable qui mérite amplement l'avis favorable que la commission a donné sur votre amendement.

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement dont l'objet est de faire jouer un rôle péréquateur à la dotation forfaitaire, laquelle n'est pas conçue pour cela.