Interventions sur "global" de Philippe Marini

Ces amendements visent tous le même dispositif, dispositif très récent puisqu’il a été adopté dans la loi de finances pour 2009. Lorsqu’il nous a été soumis, l’an dernier, nous lui avons trouvé des vertus : pour la première fois, une contrainte globale – plafond en valeur absolue, plafond en valeur relative par rapport aux revenus déclarés – était posée et destinée à s’appliquer au plus grand nombre – pas à la totalité – des niches fiscales au titre de l’impôt sur le revenu. La question est aujourd'hui de savoir, monsieur le ministre, si le plafond tel qu’il a été établi par nos votes l’année dernière est au bon niveau.

Le problème me paraît donc mériter d’être soulevé. L’instauration d’un plafond global est une très bonne chose, car cela incite le contribuable à choisir le régime préférentiel auquel il veut être rattaché. Il ne peut pas bénéficier de toutes les niches fiscales : il lui faut faire un choix. Bien entendu, je ne partage pas du tout l’avis de M. Vera, notamment à propos des emplois à domicile. Il s’agit là d’une vieille controverse entre nous.

...côté gauche, on y voit un cadeau fait aux riches, qui peuvent ainsi employer à bon compte du personnel à domicile. Caricature ! Vu la situation de l’emploi qui est la nôtre, l’intérêt des mesures incitatives en faveur de l’emploi à domicile, quelles qu’en soient les formes, est tout à fait évident. Il n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, que l’on s’interroge sur le bon niveau du plafond global. J’ai donc expérimenté différentes formules. L’amendement n° II-158 de la commission vise à abaisser le plafond en valeur absolue de 25 000 euros à 20 000 euros et le plafond en valeur relative de 10 % à 8 % du revenu imposable. J’ai demandé à vos services, monsieur le ministre, de chiffrer l’effet de cette mesure. On m’a répondu qu’il serait fort modeste : 10 millions d’euros. Ces 10 millions ...