Interventions sur "indemnités journalières" de Philippe Marini

...ent que de l’Assemblée nationale : nous nous sommes livrés à une analyse de fond, qui est rappelée dans le rapport de la commission. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités dont il s'agit sont rangées en deux catégories : d'une part, des prestations en nature ; d'autre part, des indemnités financières, qui se subdivisent elles-mêmes en deux fractions : des indemnités journalières et une allocation en capital, le cas échéant une rente. En ce qui concerne leur régime fiscal et social, – je réponds ici en particulier à Mme Raymonde Le Texier – ces indemnités sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, elles font jusqu’à présent l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux autres indemnités journalières et au régime de la fonction publique. Mes chers collègu...

...tchamp a considéré que ce revenu de remplacement était l’équivalent de l’indemnité qui serait versée en cas de maladie. L’Assemblée nationale a donc décidé de ne fiscaliser que la part de l’indemnité journalière-accident du travail équivalant à l’indemnité journalière de maladie, aujourd’hui soumise à l’impôt sur le revenu. Cette solution présente l’avantage de ne fiscaliser que partiellement les indemnités journalières-accident du travail. Toutefois, ce dispositif pose des difficultés techniques de mise en œuvre et des difficultés en termes d’équité. C’est pourquoi je suis amené à vous soumettre le présent amendement : nous conservons le principe d’une fiscalisation partielle des indemnités journalières-accident du travail et nous proposons de fixer la base imposable de ces indemnités forfaitairement, et non ...