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Interventions sur "international" de Philippe Marini
2 interventions trouvées.
...evabilité de telles preuves. Nous sommes nombreux à la commission des finances à considérer que nos collègues de la commission des lois ont adopté, en vertu d’analyses plus que légitimes, une position trop restrictive et qu’il ne faudrait pas limiter une telle recevabilité aux seuls cas où les preuves seraient communiquées par l’autorité judiciaire ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Pourquoi faudrait-il que l’unique moyen de transmettre au fisc une liste de fraudeurs soit de passer par à peu près n’importe qui, à l’exception du fisc ? Je comprends les raisons qui ont poussé notre rapporteur pour avis François Marc à déposer un amendement visant à permettre l’utilisation de ces preuves, sans considération des modalités de leur transmission. À titre personnel, j’y suis enti...
... de certains milieux économiques et de certaines professions judiciaires, j’ai imaginé un dispositif quelque peu différent : la définition de l’abus de droit serait conservée pour les entreprises et les patrimoines, sauf pour les entreprises à caractère multinational, c’est-à-dire celles qui peuvent avoir le plus facilement recours à des schémas d’optimisation fiscale. Dans le cadre d’un montage international, ce serait la notion de « but essentiellement fiscal » qui s’appliquerait et non plus celle de « but exclusivement fiscal ». Tel est le sens cet amendement, qui est un peu plus complexe que l’amendement n° 4 et que celui que j’avais présenté en première lecture.
