Interventions sur "monétaire" de Philippe Marini

...s, tout en apportant quelques retouches de nature essentiellement technique. C'est lors d'un échange avec le Gouvernement au cours de la discussion budgétaire de 2006 que l'idée de cette proposition de loi a surgi. La commission des finances avait, de façon récurrente par le passé, mais de manière plus appuyée à la fin de l'année dernière, souligné le caractère anormal du Conseil de la politique monétaire, le CPM, créé en 1993 par la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Depuis le traité de Maastricht et l'inclusion de la Banque de France dans le Système européen des banques centrales, le SEBC, ce Conseil était très largement vidé de sa substance. Il ne semblait donc plus nécessaire que l'État dispose de cette assemblée, certes ...

... ou, du moins, extrêmement faible, nous considérons que le régime fiscal de la Banque de France doit être adapté sur un point marginal pour se conformer à la pratique européenne. S'agissant, enfin, de l'article 7, nous souhaitons nous assurer, madame la ministre, que les économies dégagées sur les rémunérations tout à fait excessives versées jusqu'à présent aux membres du conseil de la politique monétaire abonderont bien le dividende versé par la Banque de France à l'État de telle sorte que cette économie voulue par le Parlement soit réellement utile. Certes, l'économie est en quelque sorte symbolique puisqu'il s'agit de 500 000 euros. Nous serons très attentifs à votre réponse, madame la ministre. Mes chers collègues, au cours du débat, nous allons examiner plusieurs amendements, et je ne dévoil...

Cet avis est favorable. Nous aurions néanmoins souhaité que le Gouvernement puisse nous confirmer que ces membres supplémentaires seront rémunérés par des jetons de présence ou des vacations et non par des indemnités de même nature que celles dont bénéficiaient jusqu'ici les membres de l'ancien conseil de la politique monétaire.

... soucier davantage de la bonne gestion de la Banque de France ? C'est le message que je voudrais envoyer au-delà de la proposition de loi. Mes chers collègues, la France est donc un pays si riche qu'elle peut s'accommoder partout d'une gestion approximative, pour ne gêner personne ! La France est un pays si riche qu'elle peut se permettre pendant des années, alors que le Conseil de la politique monétaire n'a plus aucune responsabilité, de rémunérer à un niveau élevé, avec divers avantages, les personnalités qui y sont nommées et qui bénéficient de prébendes ! Nous pouvons aussi nous permettre, alors que les effectifs diminuent, d'augmenter les dotations pour les oeuvres sociales ! Dans ce pays, les préoccupations de bonne gestion, c'est bon pour les discours généraux, mais non pour les mesures ...

a rappelé que la proposition de loi s'inscrivait dans la continuité des travaux antérieurs de la commission, en supprimant le Conseil de la politique monétaire (CPM) et en procédant au toilettage de dispositions concernant la Banque de France, devenues obsolètes. Puis il a présenté les principales dispositions de la proposition de loi. Il a exposé que l'article 1er avait pour objet de supprimer le CPM, remplacé par une formation interne au conseil général, le comité monétaire, en conséquence du transfert à la Banque centrale européenne (BCE) du pouvoir...

a observé qu'il incombait à la Banque de France, membre du SEBC, d'examiner les évolutions de la politique monétaire. Il a défendu la présence d'experts, pouvant être des universitaires ou tout autre personnalité indépendante, au sein d'une instance où ces questions de politique économique seraient débattues.

a relevé que l'article premier de la proposition de loi ne modifiait pas le droit existant en ce domaine : un représentant du personnel continuerait de siéger au sein du conseil général, sans être membre du comité monétaire. Il a précisé que, dans sa formation actuelle, les compétences du CPM ne justifiaient déjà pas la participation d'un représentant du personnel à ses débats.