Interventions sur "plafond" de Philippe Marini

Certes, le plafond d'emplois de l'État englobe les saisonniers, les travailleurs occasionnels et les agents non titulaires salariés de l'État. Néanmoins, il ne prend pas en compte les emplois subventionnés par l'État, qui figurent pourtant dans les livres de paie des établissements publics, eux-mêmes totalement ou majoritairement soutenus par l'État. Monsieur le ministre, qu'il s'agisse d'un collège ou de l'ANRU, ...

Comme il faut, bien entendu, toujours progresser dans la connaissance des finances publiques, je formule, au nom de la commission des finances, une proposition pour les années à venir : le calcul du plafond d'emplois présenté au Parlement et voté par celui-ci devrait intégrer les effectifs des agences de l'État, car nous avons besoin d'avoir une vision consolidée.

Afin de sélectionner les établissements qui seront retenus au sein de ce plafond, je suggère de nous référer à la notion économique de « contrôle ». À l'heure où se met en place la comptabilité patrimoniale issue des principes comptables généraux en vigueur dans l'ensemble du monde économique, il nous semble légitime d'adapter ces derniers au contexte particulier de l'État. Par ailleurs, la maîtrise de la masse salariale apparaît comme un enjeu essentiel. Ainsi, 44 % des 267...

...a commission des finances, je formulerai une proposition et suggérerai une méthode. En premier lieu, nous estimons souhaitable de fixer une double norme de progression des dépenses de l'État : une norme globale de progression des dépenses nettes - c'est-à-dire le « moins 1% en volume de cette année - et une norme relative à la masse salariale. Je parle bien de masse salariale, car la fixation du plafond en équivalents temps plein travaillé, ETPT, ne vise qu'une partie des phénomènes économiques directement liés à l'exercice des responsabilités de l'État employeur. En second lieu, la méthode que nous suggérons consiste, et cela ne vous surprendra pas, à utiliser l'importante variable d'ajustement que représente la situation démographique de la fonction publique afin de mieux gérer l'emploi publi...

...el valorisant pourraient être incités à quitter la fonction publique, à condition que l'État s'accorde avec eux sur un régime de primes. Troisième principe, qui paraît évident mais la Cour des comptes nous le rappelle, il convient de lier réduction des effectifs et réduction des coûts. C'est une question de bonne gestion du changement. Quatrième principe, il est nécessaire de mettre en place un plafond annuel de progression de la masse salariale. Cinquième principe, il faut mettre fin au tabou du temps de travail. Il s'agit, pour certains métiers et certaines fonctions, de rétablir une marge de négociation en vue d'ajuster le temps de travail par rapport aux besoins de l'État employeur. Sixième principe, il faut assouplir la notion du point « fonction publique ». Il convient de se diriger ver...

...il convient de rappeler exactement ce qui s'est passé en 2006. Au 31 août 2006, 13, 2 milliards d'euros de dettes ont fait l'objet d'un rachat par l'État grâce à des recettes de privatisation, en particulier dans le secteur des autoroutes. De ce fait, le programme de financement de l'État à moyen et à long terme a pu être revu à la baisse par rapport au programme initial. Il est probable que le plafond d'appel à l'emprunt que nous avons voté l'an dernier ne sera pas atteint, puisque notre vote porte sur un plafond et que le Gouvernement est toujours libre d'équilibrer ses comptes en réalisant moins d'emprunts que prévu. Par ailleurs, une opération de trésorerie importante a été réalisée ; M. le ministre de l'économie s'en est d'ailleurs beaucoup enorgueilli. L'encours de la dette à court term...

...ement a beaucoup à faire pour poursuivre les réformes en cours et la majorité sénatoriale a décidé de soutenir cette politique. J'en viens au rappel technique des mesures qui ont été votées au cours de l'examen cette première partie. En matière de fiscalité des personnes, nous avons décidé la possibilité pour des résidents fiscaux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite, ce qui représente une petite prime aux impatriés ou au rapatriement. Nous avons généralisé, à l'initiative de Paul Girod, l'exonération de droits de succession des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. En matière d'épargne retraite, nous avons clarifié et assoupli le régime de prise en compte de...

...abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux mal logés, de locaux à usage d'habitation. En matière d'épargne retraite, nous avons bien noté que vous n'avez pas formulé d'objection de fond en ce qui concerne la possibilité de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Ce point sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances, je l'espère avec votre accord. En matière d'impôt sur les sociétés, vous vous êtes engagé à revoir, dans le cadre du collectif budgétaire, le mécanisme de pénalité du nouveau système qui permet d'accélérer le versement des acomptes. Nous espérons que nous trouverons ensemble la b...

Toutefois, au moment de prendre une lourde responsabilité pour 2006 avec la fixation du plafond de la dette négociable de l'État, il me paraît important de reprendre méthodiquement la problématique de la dette publique en France. À cet égard, l'actualité nous sert puisque la presse nous abreuve, ces derniers jours, de chiffres issus des travaux de la mission que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mise en place. Ainsi, 1 100 milliards d'euros correspondent bien ...