Interventions sur "plus-value" de Philippe Marini

...ondérance immobilière et à capital variable », ou SPPICAV. Le régime fiscal proposé par le présent amendement est donc double. Pour les SPICCAV, le régime fiscal serait identique au régime récemment défini pour les sociétés immobilières d'investissement cotées ou SIIC. En contrepartie, la SPPICAV sera, comme la SIIC, tenue de distribuer au minimum à ses porteurs de parts 85 % des revenus et des plus-values constatées. Les revenus distribués seraient imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values distribuées, ainsi que celles réalisées par les porteurs de parts, dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Pour les FPI, le régime fiscal que nous préconisons est celui de la transparence pour le porteur. Du fait de l'absence de personnalité mo...

...i sera le plus rapidement et le plus facilement atteint. Bien entendu, la commission considère que la réforme proposée est extrêmement opportune et utile et qu'elle constitue, en réalité, la pièce centrale du présent collectif budgétaire. Toutefois, la commission souhaiterait y apporter quelques ajustements techniques. En effet, lorsqu'il s'agit de déterminer le gain net, en d'autres termes la plus-value, et que les titres vendus ont un historique différent, des dates d'achat et des prix de revient différents, il faut trouver des règles aussi simples que possible. Les contacts que nous avons pris avec l'administration et les professionnels nous ont incités à proposer un nouveau dispositif, celui que tend à mettre en place l'amendement n° 11. D'abord, les gains nets de cession des titres fongibl...

...lèmes. Il faut rappeler, cher collègue, que les entreprises individuelles bénéficient désormais de trois régimes d'exonération très favorables. Tout d'abord, elles bénéficient évidemment du droit commun, c'est-à-dire une exonération pour les biens transmis à titre gratuit ou onéreux en deçà de 300 000 euros, avec une exonération dégressive de 300 000 euros à 500 000 euros. S'y ajoute, pour les plus-values immobilières, un abattement de 10 % par an au-delà de cinq années de détention, soit une exonération totale au-delà de quinze ans. Ensuite, les entreprises individuelles bénéficient du régime des très petites entreprises, avec une exonération complète des taxes sur les plus-values pour celles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 90 000 euros ou 250 000 euros selon le type d'activité. Enfi...

...d'assurance. Souvent, les compagnies d'assurance refusent les cessions de gré à gré des portefeuilles et préfèrent verser une indemnité compensatrice au professionnel qui cesse son activité, afin de choisir elles-mêmes le repreneur de l'activité. Pourtant, il y a bien transmission de l'activité, et il serait donc légitime pour les agents généraux de bénéficier du présent régime d'exonération des plus-values lors de leur départ à la retraite. C'est pourquoi nous proposons d'aligner leur régime des indemnités de cessation d'activité sur celui de l'article 21 bis lorsque les mêmes conditions sont respectées. Puisque les indemnités de cessation d'activité ne sont pas soumises, contrairement aux cessions de gré à gré, au régime des droits d'enregistrement, dans un souci de neutralité, il est pr...

Je crains qu'il n'y ait une certaine confusion dans la mesure où M. Vera nous parle d'ISF. Or l'article 21 ter ne concerne en rien l'ISF ! Il s'agit de prévoir pour les entreprises individuelles un abattement de 10 % sur les plus-values immobilières au-delà de cinq années de détention d'un bien immobilier, sur le modèle de ce qui existe pour les particuliers. Pourquoi voulez-vous que les artisans, les propriétaires d'entreprise individuelle soient plus mal traités que les particuliers, alors que ce sont en général des gens modestes, qui appartiennent aux classes laborieuses ?