Interventions sur "refinancement" de Philippe Marini

a exposé les modalités techniques de soutien au secteur bancaire en précisant que l'architecture générale du projet de loi prévoyait la mise en place d'une garantie d'Etat sous un plafond global de 360 milliards d'euros. Cette garantie serait affectée pour environ 320 milliards d'euros à la mise en place d'une « caisse de refinancement » permettant aux établissements de crédit de financer les prêts aux agents économiques qui en ont besoin, notamment aux entreprises, et pour 40 milliards d'euros, à la création d'une société publique ayant vocation à prendre des participations dans les banques et organismes financiers dont les ratios de solvabilité pourraient se révéler insuffisants. A ce titre, il a mis en lumière l'absence d'in...

...ions prévues par le projet de loi, il s'est proposé de demander, en séance publique, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'associer le Parlement à la définition d'une « convention type ». L'urgence qui a présidé à l'élaboration du projet de loi n'a bien évidemment pas permis qu'un tel document soit établi dès son dépôt. Il a précisé que la ventilation, entre la société de refinancement et la société de prises de participation de l'Etat créées par le projet de loi, des 360 milliards d'euros auxquels avait été globalement chiffré le coût potentiel de ce dispositif, à ce stade, restait un ordre de grandeur. La réalité des décaissements éventuels serait fonction des établissements demandeurs et de l'évolution de la situation économique et financière. Il parait évident que les banqu...

...les, pourraient bénéficier du dispositif proposé par le projet de loi. Cependant, il a reconnu la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux et a estimé que le projet de loi, en ce domaine, offrait une réelle « fenêtre d'action » qu'il conviendrait d'exploiter. En réponse à M. François Marc, qui s'interrogeait sur la nature de la clause de sauvegarde réclamées par l'Etat en contrepartie d'un refinancement, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que toute garantie de l'Etat serait accordée sous une double condition : le caractère onéreux du prêt et le bénéfice d'une sûreté d'un niveau équivalent à celle de la société de refinancement. Il a précisé que la participation de l'Etat dans la société de recapitalisation ne comporterait pas de droit de vote afin d'éviter tout conflit d'intérêt e...

...euros près, de procéder à une ventilation de façon arithmétique. Mais les ordres de grandeur sont donnés et ils sont très voisins, voire analogues à ceux des plans de même finalité de nos partenaires de la zone euro ainsi que – j’allais dire surtout – de ceux du Royaume-Uni. Nous voyons donc se mettre en place deux outils, à savoir une société de prise de participation de l’État et une caisse de refinancement, qui ne sont pas encore créés, mais dont le régime juridique et les modalités d’intervention sont prévus par ce projet de loi. S’y ajoutent les conséquences à tirer de l’accord intergouvernemental déjà intervenu pour le sauvetage du groupe Dexia. Mes chers collègues, 360 milliards d’euros, cela représente dix-neuf points de produit intérieur brut et plus de sept fois le déficit budgétaire prévu ...

Ses concours seront assortis de nombreuses contreparties. Tout d’abord, l’État accordera sa garantie à titre onéreux. Le coût sera donc refacturé aux établissements bénéficiaires. Ensuite, le montant des prêts alloués aux établissements sollicitant le guichet dépendra de la qualité des actifs financiers qu’ils apporteront en gage, en garantie ou en pension à la caisse de refinancement. Une équipe issue de la Banque de France ou de la Commission bancaire assurera la cotation de ces différentes catégories d’actifs financiers, de telle sorte que les montants de crédit alloués dépendent bien de la nature des garanties ou des contre-garanties ainsi apportées par les bénéficiaires. En outre, le taux des concours, taux de marché, dépendra de la qualité de la signature des bénéficiai...

...ent lorsque l’économie aura repris une allure de croisière. Cela veut dire que Parlement, qui accorde la garantie, devra être dûment informé de ce que l’on en fait. Il ne s’agit pas seulement de comptes rendus. Il s’agit de bien comprendre, et Mme Lagarde s’y est engagée dans son intervention liminaire, comment sera établie la convention type qui servira de guide aux relations entre la caisse de refinancement et les établissements de crédit qui la solliciteront. C’est un premier élément. J’observe en outre que les commissions des finances, leurs membres, leurs présidents, leurs rapporteurs généraux ont, du fait de la loi organique, toutes capacités de contrôle sur pièces et sur place, dès lors que les finances publiques sont directement ou indirectement impactées par un tel dispositif. Monsieur le se...

Enfin, il peut paraître logique que, sous une modalité ou sous une autre, des représentants du Parlement puissent être parties prenantes dans un organe de surveillance ou en tant que censeurs dans un organe collégial d’administration de la caisse de refinancement. Car celle-ci, on l’a souligné, est destinée à avoir un capital mixte avec, d’un côté, les banques de la place qu’il faut motiver pour qu’elles fassent fonctionner le système et, de l’autre, disposant d’une minorité de blocage, l’État, éventuellement accompagné de la Caisse des dépôts et consignations. Voici, mes chers collègues, les quelques observations que la commission des finances souhaitai...

Je mettrai en facteur commun tous les amendements d’appel qui vont venir en discussion. J’estime qu’ils sont bienvenus, car il est essentiel que le Gouvernement apporte des réponses aussi précises que possible à la représentation nationale sur le fonctionnement de ce système, et en particulier sur les conditionnalités qui s’appliqueront aux banques pour accéder à la caisse de refinancement. Mes chers collègues, pour clarifier le débat, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de revenir sur l’échange qui a eu lieu avec Mme Lagarde, au cours de la discussion générale, à propos de l’élaboration des conventions et de la convention type. Je suis donc conduit à vous interroger tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, sur le contenu des conventions qui seront conclues entre l’État et ...

Monsieur le président, cet amendement vise la société de prise de participation. Nous ne sommes plus dans le dispositif de refinancement. J’ai cru comprendre, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État nous le confirme, que les interventions pouvaient se faire soit en titres subordonnés ou en actions à dividendes privilégiés sans droit de vote, soit en actions ordinaires, selon les situations que l’on rencontrera. Mon cher collègue, si l’État détenait, comme actionnaire stratégique, une partie importante du capital de telles o...

...le devant étudier les questions de régulation financière internationale. C’est dans ce cadre qu’un tel sujet pourra être abordé. La commission ne peut donc pas réserver une suite favorable à cet amendement, fût-ce pour la seule raison que, dans la compétition, la mesure proposée constituerait un handicap supplémentaire pour des établissements déjà en difficulté puisque ceux-ci solliciteraient le refinancement public par le guichet de la caisse dont il est question. Mon cher collègue, tout en notant votre préoccupation, justifiée dans son principe, je vous suggère de retirer l’amendement n° 3 et de manifester votre intérêt pour cette question en participant, d’une manière ou d’une autre, aux travaux qui vont se dérouler, notamment dans le cadre de la mission commune précitée.

Je vois bien quelle est l’inspiration de ces amendements, mais j’ai cru comprendre que cette société de refinancement était conçue pour équilibrer sa gestion et non pour réaliser un bénéfice comptable annuel. Si M. le secrétaire d'État veut bien nous le confirmer, vous verrez, madame David, qu’il ne doit pas y avoir matière à intéressement dans la mesure où les charges et les produits devraient à peu près s’équilibrer.