Interventions sur "surendettement" de Philippe Marini

...délivrer aux emprunteurs, tout cela s’ajoutant au paiement comptant « par défaut » et au remboursement minimum du capital à chaque échéance. Voilà un modèle global, qui est clair et qui devrait permettre de répondre aux difficultés auxquelles nous étions confrontés et de limiter les tentations excessives auxquelles étaient soumis nombre de nos concitoyens et qui les conduisaient sur le chemin du surendettement par le biais du malendettement. Bref, un modèle auquel les opérateurs vont désormais pouvoir se conformer sans qu’il en résulte pour autant une rupture de leurs activités. Pour conclure, je souhaiterais évoquer, madame le ministre, le sentiment d’urgence qui implique une publication rapide des textes d’application. Dans ce projet de loi, sont prévues trente mesures d’application. Si le calendri...

...ns, les uns et les autres, véritablement prendre toutes nos responsabilités à l’égard de ce phénomène. Ce débat qui nous réunit cet après-midi est l’occasion pour nous, tous groupes confondus, d’adresser un appel solennel au Gouvernement. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes aussi des élus locaux, des femmes et des hommes de terrain. Nous connaissons l’encombrement des commissions de surendettement, nous sommes confrontés à des situations personnelles qu’il faut essayer de rétablir par des aides d’urgence, par des conseils, par un accompagnement. Trop souvent, hélas ! les difficultés naissent de crédits trop facilement accordés, en tout cas sans qu’aient été respectées les règles qui devraient prévaloir en la matière. Information défectueuse, déconnexion complète entre le crédit et le fina...

... pour la consommation, pour le bon équilibre du système financier, puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Enfin, il me semble également souhaitable d’aller plus loin dans la mise en cause de la responsabilité des établissements prêteurs qui auraient octroyé, sans examen sérieux, un crédit manifestement disproportionné aux besoins de l’emprunteur. À mes yeux, la commission de surendettement est l’organe compétent en la matière. Elle devrait pouvoir proposer la déchéance des intérêts ou le versement d’indemnités, susceptibles d’être lourdes. Il appartiendrait ensuite au juge de décider : la commission propose ; le juge décide. C’est, me semble-t-il, un bon équilibre. Reste la question particulièrement délicate, présente dans tous les esprits, du crédit en grandes surfaces et de la r...