Interventions sur "déchets" de Philippe Mouiller

Les alinéas 2 à 10 de l'article 22 bis B obligent à appliquer la comptabilité analytique au service de prévention et de gestion des déchets, et réaffirment l'obligation de présenter un rapport sur le prix et la qualité de ce service. Il existe déjà un certain nombre d'obligations dans ce domaine pour les collectivités, et il nous semble superflu d'ajouter un élément supplémentaire de complexité.

J'en viens maintenant à l'article 19 alinéa 13, portant sur « la promotion du tri à la source des déchets organiques et de la tarification incitative ». Cet alinéa tend à inscrire dans le code de l'environnement l'objectif de valorisation de 55 % des déchets en 2020, puis de 60 % en 2025. Pour atteindre cet objectif, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques, ainsi qu'...

Je constate que la proposition de suppression de l'aliéna est adoptée. L'article 19 septies prévoit l'harmonisation de l'organisation de la collecte des déchets recyclables sur l'ensemble du territoire d'ici à 2025. Il invite donc les collectivités territoriales à veiller à ce que la collecte séparée des déchets soit organisée selon des modalités harmonisées sur le plan national. Ces dispositions ont un faible contenu normatif, du fait de leur imprécision ; elles pourraient donc susciter des contentieux. Par ailleurs, l'idée de confier à l'ADEME la resp...

Je confirme que nous ne revenons pas sur le contenu de la disposition issue de la loi du 6 février 2014. Nous proposons donc la suppression l'article 18 bis. J'en viens à présent à l'article 21 bis, plus précisément les alinéas 4 à 6, qui prévoient l'insertion d'objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. De nouveau, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe des incitations, mais plutôt les modalités potentiellement complexes du dispositif envisagé. C'est pourquoi nous vous en proposons la suppression. L'article 22 bis prévoit la modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l'éclairage nocturne du public des communes. Là encore, que l'on fasse de l'incitat...