Interventions sur "dérogation" de Philippe Mouiller

...t le contenu des Ad'Ap et des schémas directeurs (SDA/Ad'Ap) ainsi que les modalités de leur dépôt en préfecture, leur durée et les règles applicables à leur mise en oeuvre. Les Ad'Ap qui concernent les ERP non mis aux normes au 31 décembre 2014 doivent être déposés d'ici le 27 septembre 2015. Une fois approuvés par le préfet, ils pourront s'échelonner sur une durée de trois ans maximum, avec des dérogations exceptionnelles - deux fois trois ans ou trois fois trois ans, notamment dans le cas d'un patrimoine de grande taille ou dans le cas de contraintes techniques et financières lourdes. Dans les transports, le dépôt de SDA/Ad'Ap demeure facultatif. Comme prévu dans la concertation, leur durée sera de trois ans maximum pour les transports urbains, de deux fois trois ans maximum pour les transports i...

...n est que plus important de parler au bon interlocuteur lors de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. La plupart des enfants handicapés utilisent des transports collectifs. Le problème se pose surtout pour ceux qui ne sont pas scolarisés à temps plein et qui rentrent chez eux à des horaires décalés. D'où la forte demande des parents pour conserver le transport individualisé. Des dérogations existent pour que les communes ne fassent des travaux que dans les limites de leurs capacités financières. Le plan de mise en accessibilité de la voirie (Pave) a été amélioré et les communes peuvent être accompagnées, notamment à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), versée par l'Etat. La Caisse des dépôts et consignations a prévu des aides et nous souhaitons qu'une réf...