Interventions sur "d’accessibilité programmée" de Philippe Mouiller

...une dérogation de droit ; lorsque cette assemblée formule le même refus pour un ERP neuf, c’est au préfet qu’il appartient de prendre la décision d’accorder, ou non, une dérogation. La commission a souhaité encadrer davantage cette procédure en exigeant de l’assemblée générale qu’elle se prononce par une décision motivée. J’en viens maintenant au secteur des transports. L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée demeure facultative, ce qui est cohérent avec le fait que la loi du 11 février 2005 n’a pas prévu de sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité. La commission a néanmoins aligné le régime juridique applicable aux Ad’Ap relatifs aux transports en prévoyant des règles identiques s’agissant des ERP pour les délais de dépôt des projets d’Ad’Ap et pour l’allongeme...

Cet amendement tend à imposer aux commissions intercommunales d’accessibilité de tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée. Le code général des collectivités territoriales définit clairement les missions des commissions intercommunales d’accessibilité. Ces dernières exercent leurs attributions dans la limite des compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale par les communes. Dans le cas où les compétences de voirie ou d’aménagement n’ont pas été transférées, les communes membres de ...

...transports par la loi du 11 février 2005 d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. Aujourd’hui, le travail est en partie réalisé, puisque 75 % du territoire national environ est couvert par un tel schéma ; il n’est donc pas nécessaire d’étendre aux services de transports le caractère obligatoire du SDA-Ad’Ap. Par ailleurs, il ne reste qu’un peu moins de quatre mois pour déposer les agendas d’accessibilité programmée. Décider aujourd’hui de les rendre obligatoires pourrait donc entraîner des difficultés, d’autant plus que les dossiers sont relativement lourds à monter. Songez, mes chers collègues, au cas d’une autorité organisatrice de transports qui aurait fait le choix, plutôt que d’établir un Ad’Ap, de prolonger la démarche de mise en accessibilité entreprise dans le cadre de son SDA, et qui se verrait co...