Interventions sur "d’aide" de Philippe Mouiller

...ise à supprimer purement et simplement l’article qui pose le principe d’une liberté des tarifs au moment de la conclusion du contrat, puis d’une progression de ceux-ci en fonction d’un taux réglementaire. Si la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ma préférence personnelle va à la proposition de M. Bonne, que je trouve plus équilibrée pour concilier besoins des services d’aide et protection des personnes aidées en matière de reste à charge. En tout état de cause, l’adoption de l’un de ces deux amendements ferait tomber l’autre.

...la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. En effet, ce plafonnement est calculé en proportion de la part des heures d’allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap et d’aide-ménagère assurées dans le département, par rapport au total des heures financées à l’échelon national, tous services confondus. Ce sujet a été évoqué notamment lors des premières interventions. Ce plafonnement touche ainsi les départements dans lesquels l’offre des services associatifs est supérieure à la moyenne nationale. De ce fait, les départements sont proportionnellement moins financés, co...

Dans 52 % des cas, la PCH est attribuée pour compenser les charges liées à un besoin d’aide humaine, mais la nouvelle convention collective des particuliers employeurs fait craindre une augmentation du reste à charge pour les particuliers en situation de handicap employant un aidant. La question soulevée est donc tout à fait pertinente et le Gouvernement pourrait nous apporter des éléments d’information à ce sujet. Toutefois, cet amendement visant à prévoir la remise d’un rapport, la ...

...es nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant, etc. De même, elle a permis que certains dispositifs médicaux spécifiques, comme les fauteuils roulants, puissent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue de leur réutilisation par une personne différente. Cet amendement tend à prévoir que ces deux procédures ne doivent pas priver les bénéficiaires de dispositifs médicaux d’aide à la mobilité de la liberté de choisir leur matériel. Les précisions qu’il tend à apporter vont dans le bon sens, en ce qu’elles évitent aux bénéficiaires de se voir imposer un dispositif médical qu’ils ne souhaiteraient pas. Il s’agit d’une garantie bienvenue et je peux témoigner que c’est une demande forte de l’ensemble des associations du monde du handicap. La commission est donc très favora...