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Interventions sur "revenus" de Philippe Mouiller
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 2 vise à rétablir la rédaction proposée par le Gouvernement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, qui revient sur la déconjugalisation et transforme l'abattement proportionnel dont font l'objet les revenus du conjoint en un abattement forfaitaire : avis défavorable.
L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent excéder 10 % de leurs revenus. Cette rédaction étant imparfaite, le décret d'application de cette disposition n'a jamais été pris en près de quinze ans, et le plafonnement de ce reste à charge n'est pas garanti aujourd'hui. Une solution de compromis a été trouvée avec le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sur une nouvelle formulation, qui contribuera à ce que la base légale soit enfin claire. En conséquen...
