Interventions sur "supprime" de Philippe Mouiller

...MP, pour la durée de cette dernière, qui ne peut de toute façon excéder deux mois sur une durée d'un an. L'amendement COM-22 est adopté. Cet amendement COM-20 renomme l'instrument contractuel qui liera l'entreprise adaptée à l'autorité chargée de la délivrance de l'agrément. Afin d'éviter toute confusion avec la sphère médico-sociale, dont l'entreprise adaptée ne fait pas partie, l'amendement supprime la dimension de tarification induite par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'amendement COM-20 est adopté. Cet amendement COM-427 vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés. L'amendement COM-427 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté. L'articl...