Interventions sur "vitale" de Philippe Mouiller

...cile de parvenir à l’équilibre des comptes sociaux, cette proposition de loi vise à instituer un nouvel outil afin de renforcer le caractère protecteur de notre système de santé. Nous abordons un sujet complexe : de nombreuses études, de multiples rapports établis par différentes administrations et missions parlementaires donnent des estimations très variées sur l’ampleur de la fraude à la carte Vitale. Les chiffres avancés varient de 1 million d’euros à plusieurs centaines de millions d’euros par an. Sommes-nous vraiment capables d’estimer l’ampleur de la fraude à l’assurance maladie et, tout spécialement, de la fraude aux cartes Vitale ? Quoi qu’il en soit, de nombreux indicateurs laissent à penser que cette fraude est importante. À titre d’exemple – il ne s’agit pas d’une simple anecdote –,...

Derrière cette fraude se dessine une réalité tangible qui, si elle n’écornait pas autant le pacte républicain, pourrait prêter à sourire. Je me fais ici l’écho des nombreux articles parus dans la presse ces dernières semaines, dont l’un avait pour titre : « Fraude sociale : 67 millions de Français, 84 millions de cartes Vitale ». Bien entendu, les chiffres assenés par certains médias doivent impérativement être nuancés ; il est malgré tout permis de s’interroger. En effet, comment imaginer que le nombre de cartes Vitale actives dépasse le nombre de bénéficiaires effectivement couverts, et ce dans de telles proportions ? Les estimations varient entre 2 et 5 millions. Comment accepter que des personnes utilisent réguliè...

… particulièrement précis dans l’analyse des situations étudiées. Ainsi, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 1er, qui prévoit la mise en place d’une carte Vitale biométrique expérimentale, avec un enrôlement obligatoire des bénéficiaires.

Cette expérimentation, qui pourra porter sur quelques caisses de sécurité sociale réparties sur l’ensemble du territoire national, permettra non seulement de tester la faisabilité technique et financière du déploiement de cette carte Vitale biométrique, mais aussi de mesurer son impact sur la lutte contre la fraude au regard de l’utilisation de la carte Vitale traditionnelle. Ses résultats pourront, en outre, être confrontés à ceux de l’expérimentation en cours, à savoir la mise en place de la carte Vitale dématérialisée. Dans tous les cas, cette expérimentation sera l’occasion d’avoir, définitivement, une idée plus précise de l’am...

Ce sujet est complexe techniquement, financièrement, et même moralement. Les études menées recouvrent des périmètres différents. Leurs chiffres se contredisent, et l'estimation de la fraude à la carte Vitale varie de 1 million d'euros à 1,2 milliard d'euros ! Il y a entre 2 et 5 millions de cartes Vitale actives de plus que d'inscrits à l'Insee. Au-delà, cette proposition de loi pose aussi la question du contrôle et du suivi des décès non déclarés, des départs de France non déclarés, des remboursements à l'étranger pour des ressortissants français, des remboursements de soins pour des personnes étr...