Interventions sur "collective" de Philippe Nogrix

... une étape importante, mais, à notre avis, insuffisante. En effet, c'est bien connu, ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. Le principe d'une concertation avec les partenaires sociaux préalable aux réformes du droit du travail devrait être inscrit dans la Constitution. Notre socle constitutionnel consacre déjà l'existence du dialogue social, en reconnaissant le droit à la négociation collective, qui fait partie des principes particulièrement nécessaires à notre temps inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946. En intégrant dans notre loi fondamentale le principe défendu dans le présent projet de loi, nous donnerions corps au droit constitutionnel que je viens d'évoquer. Prochainement, le Congrès devrait se réunir. N'y a-t-il pas là une occasion à saisir ? À cet égard, nous d...

Toujours au chapitre des questions institutionnelles, ce texte n'apporte aucune réponse à la question pourtant fondamentale de la répartition des compétences entre les domaines législatif et réglementaire, d'une part, et le domaine de la négociation collective, d'autre part. La rénovation du dialogue social, c'est aussi la double question de la représentativité des organisations syndicales et de leur financement. Sur ces deux thèmes, le Conseil économique et social et M. Hadas-Lebel, dont vous avez évoqué le rapport, monsieur le ministre délégué, ont émis des propositions très intéressantes, dont rien ne transparaît ici, mais que nous serions bien ins...