Interventions sur "exception" de Philippe Nogrix

Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n °229. À des fins de sécurité juridique, il réaffirme le droit à l'exercice des exceptions, notamment la décompilation visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.

...bien les produits dérivés de l'oeuvre, c'est-à-dire les droits voisins, dont les principaux bénéficiaires sont les producteurs, qui focalisent essentiellement les attentions du législateur. Ce faisant, notre conception continentale du droit d'auteur bascule petit à petit dans la logique américaine du copyright. Autre renoncement, celui qui consiste à affaiblir de plus en plus le statut d'exception de la copie privée, restreinte à un statut de copie contrôlée. En tout état de cause, on offre aux industriels une rente de situation en demandant aux consommateurs de renouveler leurs achats à mesure qu'ils changeront leurs supports. Au-delà, à travers le statut juridique des DRM, ces dispositifs anti-copies ou limitant la copie, se posent les questions de l'interopérabilité et de l'avenir des ...